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Saint Pierre and Miquelon (France) - Country Profiles

Policies

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Legislation

Agricultural and rural development

Décret n° 2003-1244 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du Code rural.
Date of text: 22 December 2003

Environment

Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.
Date of text: 12 July 1977

Fisheries and aquaculture

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Date of text: 05 July 1996
Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date of text: 19 March 1987
Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Date of text: 08 July 1999
Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
Date of text: 26 July 2011
Arrêté 18 juin 2010 fixant pour l’année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date of text: 18 June 2010

Mineral resources and energy

Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outremer, au Togo et au Cameroun.
Date of text: 13 November 1954
Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Date of text: 22 January 1973

Wild species and ecosystems

Décret n° 2006-1266 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins.
Date of text: 16 October 2006
Décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
Date of text: 02 May 2007
Décret n° 2006-944 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement.
Date of text: 28 July 2006
Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français.
Date of text: 25 November 1977
Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.
Date of text: 25 November 1977

Miscellaneous

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Date of text: 03 November 2019

International Agreements

Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Their Mutual Fishing Relations.
Date of text: 27 March 1972