База данных ФАОЛЕКС

Новая Каледония (Франция) - Страновые обзоры

Меры политики

Меры политики недоступны

Законодательство

Сельское хозяйство

Loi du pays n° 2016-19 du 31 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux.
Date of text: 31 December 2016
Délibération du congrès n° 16/CP du 30 novembre 1999 portant création de l'institut agronomique néo-calédonien.
Date of text: 30 November 1999
Arrêté n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les dommages provoqués par la pluie ou le vent aux productions agricoles peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles.
Date of text: 13 November 2018
Arrêté n° 2017-1035/GNC du 16 mai 2017 relatif à l’application du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 16 May 2017
Délibération n° 94 du 30 décembre 2015 fixant les taux de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA).
Date of text: 30 December 2015

Культивируемые растения

Délibération du congrès n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux.
Date of text: 11 August 1992
Arrêté n° 2018-1007/GNC du 2 mai 2018 relatif à l'agrément de substances actives et à l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.
Date of text: 02 May 2018
Arrêté n°2018-624/GNC-Pr du 18 janvier 2018 relatif à l’agrément de substances actives et à homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par équivalence.
Date of text: 18 January 2018
Arrêté n° 2016-2377/GNC du 31 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit de transaction pénale en matière d'infractions à certaines réglementations vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires.
Date of text: 31 October 2016
Arrêté n° 2015-1121/GNC du 23 juin 2015 portant autorisation d’expérimentation de produits phytosanitaires à usage agricole pour des besoins de recherche et de développement.
Date of text: 23 June 2015

Борьба с угрозой стихийных бедствий

Loi du pays n° 2003-2 du 29 janvier 2003 instituant une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles.
Date of text: 29 January 2013
Délibération n° 157 des 11 août et 22 septembre 2016 portant modification de dispositions statutaires d’établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 22 September 2015
Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 24 October 2013

Окружающая среда

Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté.
Date of text: 06 April 2016
Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Date of text: 18 July 2005
Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.
Date of text: 27 March 2003
Loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie – Extraits.
Date of text: 19 March 1999
Délibération du congrès n° 155 du 09 janvier 2006 relative au comité consultatif de l'environnement.
Date of text: 09 January 2006

Рыболовство и Аквакультура

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Date of text: 05 July 1996
Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 237 du 1er août 2001 relative à l’instauration d’une politique des pêches en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 01 August 2001
Délibération de l’assemblée territoriale n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux.
Date of text: 16 December 1982
Délibération de l’assemblée territoriale n° 510 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des trocas.
Date of text: 16 December 1982
Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 19 September 1978

Продовольствие и питание

Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées.
Date of text: 27 February 2004
Délibération du congrès n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.
Date of text: 29 December 1998
Délibération du congrès n° 156 du 29 décembre 1998 réglementant les critères et normes de salubrité des denrées alimentaires.
Date of text: 29 December 1998
Arrêté n° 2018-1741/GNC du 24 juillet 2018 relatif aux mesures sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux originaires du Japon.
Date of text: 24 July 2018
Arrêté n° 2016-2377/GNC du 31 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit de transaction pénale en matière d'infractions à certaines réglementations vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires.
Date of text: 31 October 2016

Лесное хозяйство

Délibération n° 166-97/APN du 20 novembre 1997 relative aux incendies en Province Nord.
Date of text: 20 November 1997
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 42-96/APS instituant des aides spécifiques au reboisement et à la sylviculture.
Date of text: 06 December 1996
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 89-90/APS du 11 juillet 1990 fixant les conditions d’exploitation de certains bois et forêts dans la province Sud.
Date of text: 11 July 1990
Arrêté du gouverneur n° 860 du 09 septembre 1942 portant interdiction de coupe de bois vert "callitropsis araucaria".
Date of text: 09 September 1942
Décret du président de la République n° 405 du 18 mars 1910 sur le régime forestier à la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances.
Date of text: 18 March 1910

Коренные народы

Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers.
Date of text: 30 April 2013

Земля и почва

Loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012 fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Date of text: 05 September 2012
Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Date of text: 13 February 2007
Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Date of text: 16 October 2000
Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire.
Date of text: 26 September 1991

Животноводство

Arrêté du haut-commissaire n° 86-222/CE du 03 septembre 1986 relatif à la gestion et au fonctionnement de la quarantaine animale.
Date of text: 03 September 1986
Arrêté n° 2016-2377/GNC du 31 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit de transaction pénale en matière d'infractions à certaines réglementations vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires.
Date of text: 31 October 2016
Arrêté n° 2014-333-GNC du 13 février 2014 relatif aux conditions d'importation des produits à risque sanitaire.
Date of text: 13 February 2014
Délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 relative à la création d'un comité de la filière bovine.
Date of text: 29 October 1998
Délibération du congrès n° 135/CP du 20 février 1997 relative à la création d'un comité de lutte contre la tique.
Date of text: 20 February 1997

Минеральные ресурсы и энергия

Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables.
Date of text: 04 November 2003
Délibération n° 321 du 12 décembre 2002 portant création d'un fonds destiné au développement de l'électrification rurale.
Date of text: 01 December 2002
Ordonnance n° 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 23 December 1982
Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outremer, au Togo et au Cameroun.
Date of text: 13 November 1954
Délibération n° 378 du 23 avril 2008 portant création de l’observatoire de l’énergie.
Date of text: 23 April 2008

Море

Loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012 fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Date of text: 05 September 2012
Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Date of text: 13 February 2007
Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Date of text: 01 January 2001
Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 03 May 2002
Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Date of text: 03 February 1978

Социальная защита

Loi du pays n° 2000-006 du 15 janvier 2001 relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti.
Date of text: 15 January 2001

Вода

Délibération n°105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 09 August 1968
Délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs.
Date of text: 07 April 2016
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 15-2008/APS du 7 mai 2008 fixant les conditions d’attribution de subventions par la province Sud pour la réalisation de travaux de recherche d’eau souterraine ou de travaux de forage et d’essais par pompage ainsi que les analyses d’eau associées, et les modalités de délivrance des autorisations de prélèvement d’eau souterraine par pompage.
Date of text: 07 May 2008
Délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des gestions des cours d’eau aux province Nord et Sud.
Date of text: 18 November 1997
Délibération du congrès n° 110 du 24 juillet 1985 définissant la forme et la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques.
Date of text: 24 July 1985

Дикие виды и экосистемы

Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté.
Date of text: 06 April 2016
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 23-2001/APN du 20 mars 2001 relative à la protection de la faune, de la flore et des espaces naturels en province Nord.
Date of text: 20 March 2001
Délibération de l’assemblée territoriale n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux.
Date of text: 16 December 1982
Délibération de l’Assemblée Territoriale n° 108 du 09 mai 1980 définissant les aires de protection de l’environnement et classant les zones déjà protégées en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 09 May 1980 (23 November 2006)
Arrêté n° 1263-2011/ARR/DENV du 12 mai 2011 autorisant l'utilisation de nasses spéciales dans le cadre de la lutte contre les tortues de Floride.
Date of text: 12 May 2011

Разное

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Date of text: 03 November 2019

Международные соглашения

Agreement Between the Government of United States of America and the Government of the French Republic On Matters Relating to Fishing in the Economic Zones of the French Overseas Territories New Caledonia and Wallis and Futuna Islands.
Date of text: 01 March 1991
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990.
Date of text: 12 November 1990
Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific.
Date of text: 20 October 1990