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Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code Civil et y insertant un livre 8.
Date of text: 13 April 2019
Code Civil.
Date of original text: 21 March 1804 (13 April 2019)
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).
Date of original text: 29 April 1999 (19 May 2009)
Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
Date of original text: 05 May 1997 (04 February 2014)
Loi-programme - Création du Fonds de réduction du coût global de l’énergie.
Date of text: 27 December 2005
Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
Date of text: 31 January 2003
Loi contenant le Code des sociétés (1).
Date of original text: 07 May 1999 (19 March 2004)
Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Date of original text: 22 July 1985 (01 December 2011)
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1).
Date of text: 25 December 2016
Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).
Date of text: 07 December 2016
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique (1).
Date of text: 28 June 2015
Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).
Date of text: 29 June 2014