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Loi n° 207/AN/17/7ème L du 06/02/2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.
Date of text: 03 February 2018
Loi n°59/AN/ 14/7ème L du 20 juillet 2014 Portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit de l'Homme (CNDH).
Date of text: 20 July 2014
Décret n° 2017-354/PR/MFF du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE).
Date of text: 02 November 2017
Décret n° 2017-096/PR/SEAS du 06/03/2017 portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN du 11/10/2015 portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).
Date of text: 06 March 2017
Décret n° 2012-067/PR/MPF du 4 avril 2012 portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE).
Date of text: 02 April 2012
Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative Nationale pour le Développement Social.
Date of text: 06 February 2007