Suivi des progrès des indicateurs des ODD liés à l’alimentation et à l’agriculture 2025 (Rapport digital)

Indicateur 15.6.1 - Nombre de pays ayant adopté des cadres législatifs, administratifs et opérationnels destinés à assurer un partage juste et équitable des bénéfices

Cet indicateur porte sur les progrès réalisés dans l’adoption de cadres favorisant un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Il se réfère aux mesures prises par les pays pour mettre en œuvre deux grands instruments internationaux en matière de gestion des ressources génétiques – le Protocole de Nagoya relatif à la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques.

Organisme responsable: Convention sur la diversité biologique

Organisme contributeur: FAO, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Cible 15.6

Favoriser le partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à celles-ci, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale.

Impact

Le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques facilite les échanges de plus de 2 millions de ressources génétiques de plantes cultivées aux fins de la recherche agronomique et de la sélection végétale. Le Système multilatéral joue un rôle essentiel au regard de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, ainsi que du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de celles-ci, et contribue ainsi à la durabilité de l’agriculture et à la sécurité alimentaire.

Résultats clés

Un nouvel accord sur la biodiversité met l'accent sur le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Depuis l'entrée en vigueur, en 2014, du Protocole de Nagoya relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ratifié par l'Union européenne à la Convention sur la diversité biologique, 142 pays, dont l'Union européenne, ont ratifié le protocole, soit 72 % des Parties à la Convention.

Fin 2025, le nombre de Parties contractantes au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Traité international sur les plantes) atteindra 154, Union européenne comprise. Fin 2025, 98 pays auront remis leur rapport national afin de fournir des informations sur la mise en œuvre des dispositions du traité, notamment en matière d'accès et de partage des avantages.

Fin 2025, Le nombre d’accords standard de transfert de matériel (ASTM) a également augmenté, passant de 55 826 en 2015 à 117 298 en 2025, ce qui indique qu’un plus grand nombre d’utilisateurs bénéficient de l’accès aux ressources phytogénétiques pour la recherche, la sélection et la formation.

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