Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après dénommé « le Traité») a été adopté par la Conférence de la FAO à sa trente et unième session, le 3 novembre 2001 et est entré en vigueur le 29 juin 2004; Le Traité a pour objet la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire; Les Parties contractantes au Traité, dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ont établi un système multilatéral, tant pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture que pour partager de façon juste et équitable les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel; l’Article 12.4 du Traité dispose que l'accès facilité, conformément aux Articles 12.2 et 12.3 plus haut, est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel dans le cadre du Système Multilatéral et l’ Organe directeur Du Traité, par sa Résolution 1/2006 du 16 juin 2006, a adopté l’Accord type de transfert de matériel. Le présent accord de transfert de matériel (ci-après dénommé «le présent accord») est l’Accord type de transfert de matériel mentionné à l’Article 12.4 du Traité.

Type of Case
Publication imprimée (livre de références, articles de journal…)

Publisher
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

Region
Global

Biome
All

Forest Type
All forest types (natural and planted)

Primary Designated Function
All