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Conditions d’utilisation des bases de données statistiques de la FAO

Comme le dispose l’article premier de son Acte constitutif, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) «réunit, analyse, interprète et diffuse tous renseignements relatifs à la nutrition, l’alimentation et l’agriculture». Dans cette optique, la FAO crée et entretient des bases de données statistiques de l’Organisation sur des sujets en rapport avec son mandat et encourage leur utilisation à des fins statistiques, scientifiques, de recherche et de prise de décisions fondée sur des éléments concrets. Ainsi, toutes les bases de données statistiques de la FAO donnent accès à des ensembles de données gratuits sur support informatique, sur le site web de l’Organisation. Elles sont soumises aux conditions d’utilisation des bases de données statistiques du présent accord («Conditions d’utilisation des bases de données») et aux Conditions d’utilisation concernant la réutilisation du contenu internet, ci-incluses pour référence.

LICENCES

La FAO encourage l’utilisation des ensembles de données contenus dans les bases de données statistiques de l’Organisation à des fins statistiques, scientifiques, de recherche et de prise de décisions fondées sur des éléments concrets. L’accès, le téléchargement, la copie, l’adaptation et la rediffusion des ensembles de données sont autorisés, sous réserve du respect des présentes conditions d’utilisation des bases de données.

Sauf indication contraire dans leurs métadonnées ou sur leur page web, tous les ensembles de données diffusés au moyen des bases de données statistiques de la FAO (voir des exemples en annexe 1) sont protégés par la licence Creative Commons Attribution-4.0 International licence (CC BY 4.0), en complément des conditions d’utilisation énoncées ci-dessous. Autrement dit, l’accès à toute donnée ou ensemble de données de ces bases de données, leur téléchargement ou leur extraction, impliquent le respect des conditions de la licence CC BY 4.0 et de toutes les conditions complémentaires d’utilisation énoncées ci-après.

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES D’UTILISATION 

1. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser les ensembles de données contenus dans les bases de données statistiques de la FAO à d’autres fins et/ou autrement qu’expressément indiqué dans le présent document, et il est également interdit d’essayer de désanonymiser les ensembles de données. Les ensembles de données ne doivent pas être utilisés à des fins de promotion d’une activité commerciale ni de son/ses produit(s) ou service(s), ni en lien avec une telle promotion, ni d’une manière telle qu’elle laisserait entendre que la FAO approuve de quelconques entreprises, produits ou services en particulier. Il est également interdit d’utiliser les ensembles de données de la FAO d’une manière qui en fausserait ou en déformerait le contenu.

2. Exceptions applicables aux données de tiers

Dans ses bases de données statistiques, la FAO peut intégrer des données fournies par des tiers qui ne peuvent être ni redistribuées ni réutilisées sans le consentement du fournisseur initial, ou bien qui peuvent être soumises à des conditions d’utilisation différentes de celles de la FAO. En pareils cas, ces conditions sont précisées dans les métadonnées de l’ensemble de données ou sur la page web. L’utilisateur est tenu de vérifier si un ensemble de données particulier est détenu – partiellement ou intégralement – par des tiers et si d’autres restrictions s’appliquent. L’utilisateur est tenu de respecter les règles et conditions des fournisseurs de données tiers relatives aux données concernées. La FAO ne déclare ni ne garantit qu’elle détient ou contrôle l’intégralité des droits sur tous ses ensembles de données et ne peut être tenue pour responsable en cas de contestation formulée par un tiers à la suite de l’utilisation d’un ensemble de données par un utilisateur.

3. Attribution

En application de la licence CC BY 4.0, quiconque utilise un ensemble de données de la FAO pour produire une œuvre ou rediffuse des données de la FAO est tenu d’indiquer ses sources en citant la FAO. Les citations doivent être libellées comme suit:

«FAO. [AAAA (année de la dernière mise à jour)]. [Nom de la base de données: Nom de l’ensemble de données OU Nom de la base de données]. [Consulté(e) le [JJ mois AAAA]]. [URL] licence CC-BY-4.0.»

4. Déni d’approbation

Il n’est en aucune manière autorisé de déclarer que la FAO a, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, participé à l’utilisation ou à la reproduction d’un ensemble de données contenu dans une base de données statistiques de la FAO, ni parrainé, approuvé ou soutenu une telle utilisation ou reproduction.

5. Exclusion de responsabilité

La FAO a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier l’exactitude et l’accessibilité de ses bases de données, mais, nonobstant ce qui précède, ces bases de données sont fournies à l’utilisateur sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La FAO se réserve le droit, à tout moment et éventuellement sans préavis, de modifier ou de supprimer, de façon temporaire ou permanente, ses bases de données ou certains de ses ensembles de données, ou les moyens d’accéder aux bases de données ou de les utiliser. La FAO ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit des éventuels pertes ou préjudices découlant de l’utilisation de ses bases de données, ni de l’exactitude, de l’utilité, de la disponibilité ou de l’accessibilité des bases de données.

6. Règlement des différends

Tout différend, litige ou réclamation ayant pour origine la présente licence, ou portant sur celle-ci, et ne pouvant être résolu à l’amiable sera soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les parties sont liées par la sentence arbitrale rendue conformément au règlement susmentionné, qui réglera définitivement leur différend. 

7. Modification des conditions d’utilisation des bases de données statistiques de la FAO et des termes et conditions connexes concernant la réutilisation du contenu internet

Les termes et conditions concernant la réutilisation du contenu internet sont incorporés littéralement aux présentes conditions. L’accès, le téléchargement, l’extraction, l’adaptation ou tout autre type d’utilisation d’un ensemble de données publié par une base de données statistiques de la FAO sont soumis aux termes et conditions concernant la réutilisation du contenu internet et aux présentes conditions d’utilisation des bases de données.

Les termes et conditions concernant la réutilisation du contenu internet et les présentes conditions d’utilisation des bases de données peuvent être modifiés occasionnellement. Il incombe à l’utilisateur de vérifier régulièrement si des modifications y sont apportées, étant entendu que, en utilisant les ensembles ou les bases de données de manière continue, il est réputé accepter toute modification des conditions d’utilisation.

ANNEXE 1: EXEMPLES DE BASES DE DONNÉES STATISTIQUES DE LA FAO