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G77 & China - Rome Chapter

CHARTE D’ALGER: adoptée par la Première Réunion ministérielle du Groupe des Soixante-Dix- Sept

Rome Italy 30/08/2017

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CHARTE D’ALGER
Adoptée par la Première Réunion ministérielle du
Groupe des Soixante-Dix- Sept
Alger, Algérie, 10 – 25 octobre 1967
Première partie
Les représentants pays en voie de développement, assemblés à Alger en Octobre 1967 pour la Réunion ministérielle du Groupe des Soixante-dix-sept, unis par des aspirations communes et par l’identité de leur intérêts économiques, déterminés à poursuivre ensemble leurs efforts vers le développement économique et social, la paix et la prospérité,
Ayant examiné ce que la communauté internationale a fait pour le progrès économique depuis l’adoption, en 1964, de la Déclaration Commune des 77 pays en voie de développement à l’issue de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,
Ont décidé d’adopter une ligne d’action commune à partir de la Déclaration africaine d’Alger, de la Déclaration de Bangkok des pays asiatiques et de la Charte du Tequendama des pays latino-américains,
Et estiment qu’il est de leur devoir d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les faits suivants:
I
Le sort de plus d’un milliard d’habitants du monde en voie de développement continue d’empirer du fait de l’évolution des relations économiques internationales ;
Le taux de croissance économique du monde en voie de développement a fléchi et la dénivellation avec le monde nanti s’accentue;
Alors que dans les pays développés, le revenu moyen par habitant s’élève approximativement de 60 dollars par an, l’accroissement annuel moyen du revenu par habitant dans le monde en voie de développement est inférieur à deux dollars ;
La part des pays en voie de développement dans les exportations mondiales totales est tombée de 27% en 1953 à 19,3 % seulement en 1966. Pendant les cinq premières années de la décennie 1960-1970, l’ensemble des exportations mondiales a augmenté à un taux moyen annuel
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de 7,8 %, mais les exportations des pays en voie de développement, abstraction faite des exportations de pétrole, n’ont progressé en moyenne que de 4 % par an. Alors que la valeur des exportations d’articles manufacturés a augmenté, entre 1953/54 et 1965/66, de 65 milliards de dollars, dans le cas des pays développés, et de 10 milliards de dollars dans celui des pays socialistes, l’augmentation pour les pays en voie de développement n’a atteint que 3 milliards de dollars;
Le pouvoir d’achat des exportations des pays en voie de développement n’a cessé de diminuer. Vers 1965, le volume des importations que les pays en voie de développement pouvaient effectuer pour un volume donné de leurs exportations traditionnelles avait diminué d’un dixième. La perte de pouvoir d’achat a été d’environ 2 milliards et demi de dollars par an, soit près de la moitié des apports financiers extérieurs publics aux pays en voie de développement ;
Il en est résulté une aggravation du problème posé par l’endettement croissant des pays en voie de développement. À elle seule, la dette publique extérieure est passée de 10 milliards de dollars en 1955 à 40 milliards de dollars en 1966. Alors que, vers 1955, les paiements effectués annuellement au titre du service de la dette s’élevaient en moyenne à un demi -milliard de dollars, ils atteignent déjà 4 milliards de dollars et annuleront peut-être la totalité des transferts nets de ressources avant la fin de la décennie si les tendances actuelles persistent car leur somme est déjà égale à celle des dons et des contributions assimilables à des dons;
La technique moderne offre certes aux pays en voie de développement de grandes possibilités d’accélérer leur développement économique, mais elle ne leur profite que dans une faible mesure, du fait qu’elle exige beaucoup de capitaux et de compétence et qu’elle attire ailleurs le peu de personnel qualifié qu’ils parviennent à former;
La quasi-stagnation de la production de denrées alimentaires dans les pays en voie de développement, alors que la population s’accroît rapidement, a aggravé l’état chronique de sous-alimentation et de malnutrition et, s’ajoutant au fait que les structures de la production et du commerce sont faussées par des moyens artificiels, menace de provoquer une crise grave.
II
L’inquiétude que ces tendances économiques et sociales inspirent aux pays en voie de développement et les efforts concertés de ces pays pour les corriger ont progressivement amené la communauté internationale à prendre une série d’initiatives qui ont abouti à l’Acte final adopté en 1964 par la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement; mais la promesse que comportait cet Acte final n’a pas été tenue. En fait, malgré les dispositions de l’Acte final de la première session:
- aucun accord nouveau n’a été conclu sur des produits primaires présentant de l’intérêt pour les pays en voie de développement;
- les pays développés n’ont pas observé le statu quo et ils ont renforcés les mesures protectionnistes touchant beaucoup des produits agricoles que les pays en voie de développement produisent dans des conditions rentables;
- tandis que, depuis 1958, les prix moyens des produits primaires exportés par les pays en voie de développement ont baissé de 7 %, ceux des produits primaires en provenance des pays développés ont augmenté de 10 %.
- de lourdes charges fiscales continuent à frapper les produits dont l’exportation présente de l’intérêt pour les pays en voie de développement;
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- la prolifération et la promotion des produits synthétiques de remplacement dans les pays développés ont provoqué un rétrécissement des marchés et une baisse des prix des produits naturels concurrents provenant des pays en voie de développement;
- les pays développés n’ont pas suffisamment fait de progrès vers la suppression, sans préjudice pour les intérêts de certains pays en voie de développement, des droits à l’importation frappant les produits tropicaux;
- la situation ne s’est guère améliorée en ce qui concerne l’assouplissement des restrictions contingentaires applicables en particulier aux produits industriels provenant de pays en voie de développement. Elle ne s’est pas améliorée non plus en ce qui concerne certains produits de la zone tempérée dont l’accès aux marchés des pays développés est régi par les mesures et politiques restrictives de ces pays;
- la discrimination implicite des politiques tarifaires à l’égard des pays en voie de développement s’est encore accentuée par suite du processus d’intégration économique de certains pays développés, ainsi que des négociations Kennedy;
- les pays développés socialistes, contrairement à ce qui avait été recommandé, n’ont pris aucune mesure concernant la possibilité de transférer les soldes créditeurs détenus chez eux par des pays en voie de développement;
- l’écart important entre les prix de vente intérieurs des marchandises importées des pays en voie de développement par les pays socialistes et les prix à l’importation de ces marchandises crée des conditions défavorables à l’accroissement de la consommation et de l’importation de ces produits en provenance des pays en voie de développement;
- malgré l’objectif unanimement approuvé de 1 % du revenu national que doivent représenter les ressources financières à fournir aux pays en voie de développement, les versements effectifs sont restés stationnaires en termes absolus et ont diminué par rapport au produit national brut des pays développés. Alors qu’en 1961 le courant des capitaux internationaux vers les pays en voie de développement représentait 0,87 % du produit national brut des pays développés, il n’atteignait plus que 0,62% en 1966;
- à quelques notables exceptions près, les conditions et modalités de financement du développement deviennent de plus en plus onéreuses; la proportion des dons baisse; les taux d’intérêt s’élèvent; les délais de remboursement diminuent et les prêts au développement sont de plus en plus liés;
- Les pratiques et arrangements discriminatoires dans le domaine des transports maritimes et l’augmentation des taux de fret ont encore aggravé la position de la balance des paiements et entravé les efforts déployés en vue de promouvoir les exportations des pays en voie de développement.
III
La communauté internationale a l’obligation de corriger ces tendances défavorables et de créer les conditions dans lesquelles toutes les nations pourront jouir du bien être économique et social et disposer des moyens nécessaires pour développer leurs ressources de manière à permettre à leurs peuples de mener une existence libérée du besoin et de la peur.
Dans un monde dont les éléments sont toujours plus interdépendants, la paix, le progrès et la liberté sont communs à tous et sont indivisibles. C’est pourquoi le développement des pays en voie de développement profitera également aux pays développés.
Les pays en voie de développement réaffirment que leur développement économique dépend essentiellement d’eux- mêmes.
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Les pays en voie de développement se déclarent résolus à s’aider mutuellement dans leurs efforts de développement.
Mais une mobilisation plus complète et une utilisation plus efficace des ressources nationales des pays en voie de développement ne sont possibles qu’accompagnées d’une action effective sur le plan international.
Les formules traditionnelles, les mesures isolées et les concessions limitées ne suffisent pas. La gravité du problème requiert d’urgence l’adoption d’une stratégie globale du développement comportant des mesures convergentes de la part des pays développés comme des pays en voie de développement.
L’institution de la CNUCED et le dialogue qui s’y est établi constituent un progrès vers une politique nouvelle et dynamique du commerce et du développement. Ce qu’il faut maintenant, c’est passer de la phase des discussions à celle de l’action pratique.
Les pays en voie de développement espèrent que la deuxième Conférence s’attachera à réaliser un effort commun en vue d’accélérer le développement économique et social. L’accord récemment intervenu sur les problèmes de base qui doivent faire l’objet de négociations indique bien quel est le sentiment général à cet égard.
À cette fin, les représentants des pays en voie de développement à la Réunion ministérielle du Groupe des 77 ont examiné la situation avec attention et suggèrent à la deuxième Conférence d’adopter, à titre de mesure d’urgence et d’un intérêt immédiat, le programme d’action ci-après:
Deuxième partie
PROGRAMME D’ACTION
A. Problèmes et politiques des produits de base
1. Politique des produits de base
a) Ententes sur les produits
i) Il faudrait que les problèmes relatifs aux produits de base soient, toutes les fois qu’il y a lieu, résolus au moyen d’ententes internationales négociées produit par produit ;
ii) Il faudrait que les pays producteurs en voie de développement se consultent et coopèrent afin de protéger et d’améliorer leurs termes de l’échange en coordonnant effectivement leurs politiques de vente;
iii) Il faudrait conclure un accord sur le cacao avant la fin de 1967 et un accord sur le sucre au début de 1968;
iv) Il faudrait conclure, à une date aussi rapprochée que possible, des ententes relatives aux graines oléagineuses et aux huiles végétales, aux bananes, au caoutchouc, au thé, au sisal et aux fibres dures;
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v) Il faudrait prendre d’urgence des mesures appropriées en ce qui concerne le minerai de fer, le nickel, le tabac, le coton, le vin, les agrumes, le minerai de manganèse, le poivre, le mica, la gomme laque et le tungstène.
b) Stocks régulateurs
i) Toutes les fois qu’il y a lieu, il faudrait que la technique des stocks régulateurs, comme mesure à court terme de stabilisation des marchés, soit l’une des méthodes adoptées pour les ententes internationales relatives aux produits, que les institutions financières internationales et les pays développés participent au préfinancement des stocks régulateurs et qu’en ce qui concerne le financement régulier de ces stocks, les pays producteurs et les pays consommateurs mettent au point une formule propre à assurer une répartition équitable des coûts.
c) Programmes de diversification
i) Il faudrait que les pays développés et les institutions financières internationales appropriées accordent aux pays en voie de développement une aide financière et technique supplémentaires, notamment pour la constitution de fonds spécifiques, en vue de faciliter l’exécution de leurs programmes de diversification; il faudrait que, dans le processus d’expansion des échanges et d’intégration économique entre pays en voie de développement, la priorité la plus élevée soit accordée aux programmes de diversification à l’échelon interrégional, régional et sous-régional. Ces fonds spécifiques de diversification devraient être l’un des éléments des ententes relatives aux produits de base.
Politique des prix
i) Il faudrait que la politique des prix ait pour principaux objectifs: i) d’éliminer les fluctuations excessives des prix; ii) de porter au niveau le plus élevé possible les recettes d’exportation des produits primaires; iii) de maintenir et d’accroître, par rapport à leurs importations, le pouvoir d’achat des produits exportés par les pays en voie de développement et iv) d’obtenir que les pays développés s’engagent à contribuer, par l’adoption de politiques fiscales internes appropriées, à l’amélioration et à la stabilisation des prix des produits de base non traités et traités provenant de pays en voie de développement.
2. Libéralisation des échanges
a) Maintien du statu quo
i) Il faudrait qu’aucune nouvelle restriction tarifaire ou non tarifaire ne soit imposée par les pays développés, et que celles qui ont été imposées depuis la première Conférence soient éliminées d’ici le 31 Décembre 1968.
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b) Suppression des entraves au commerce
i) Il faudrait que toutes les restrictions et impositions dont les pays développés frappent les produits primaires qui proviennent uniquement de pays en voie de développement, y compris les produits primaires semi - traités, soient supprimées;
ii) Il faudrait que les pays développés adoptent un programme d’engagements précis en vue de la suppression progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment des taxes intérieures et des droits à caractère fiscal;
iii) En attendant l’élimination des taxes intérieures et des droits à caractère fiscal, il faudrait instituer un système de remboursement des droits, d’abord partiel, puis conduisant progressivement, sur une base annuelle, à un remboursement total;
iv) Il faudrait que les réductions tarifaires offertes durant les négociations Kennedy sur les produits primaires dont l’exportation présente de l’intérêt pour les pays en voie de développement soient appliquées à tous les pays en voie de développement, sans échelonnement et sans réciprocité.
c) Préférences
Les représentants des pays en voie de développement, assemblés pour la Réunion ministérielle du Groupe des 77, i) tenant compte de la volonté manifestée par tous les membres du Groupe des 77 d’appliquer la recommandation A.II.1, section II, paragraphes 3 et 6, sur la suppression des préférences, adoptée à l’unanimité lors de la première Conférence, et notant que l’abolition des préférences exige que les pays développés accordent des avantages équivalents aux pays qui bénéficient actuellement de ces préférences, ii) notant que les pays développés n’ont pas, jusqu’à présent, pris de mesures effectives en vue de donner suite à cette recommandation, iii) considérant que, dans le cas de certains produits primaires, les préférences spéciales en vigueur pourraient être réduites, voire abolies, par voie d’accords internationaux:
Ont décidé de demander au Secrétaire général de la CNUCED et aux groupes régionaux d’effectuer des études, produit par produit et pays par pays, sur les conséquences qu’aurait l’abolition des préférences spéciales en vigueur et sur les mesures nécessaires pour assurer aux pays bénéficiant actuellement de ces préférences des avantages au moins équivalents au préjudice que cette abolition causerait.
d) Participation minimale aux marchés
i) Lorsque les produits de pays en voie de développement concurrencent la production interne de pays développés, ces derniers devraient réserver aux pays en voie de développement un pourcentage déterminé de leur consommation de ces produits; de toute façon, une part substantielle de tout accroissement de la demande intérieure de produits de base dans les pays développés devrait être réservée à la production des pays en voie de développement. Ce pourcentage devrait être fixé par voie de négociations
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multilatérales, pays par pays et produit par produit; les pays développés devraient convenir de fixer des pourcentages maximaux de production nationale afin de garantir des conditions d’accès satisfaisantes aux exportations des pays en voie de développement;
ii) Les pays développés devraient adopter des mesures en vue de décourager les productions non rentables qui concurrencent des productions des pays en voie de développement et supprimer les subventions accordées à ces productions concurrentes.
e) Écoulement des excédents et des stocks
Il faudrait élargir et renforcer les systèmes existants de consultation sur l’écoulement des excédents et mettre en place un système approprié, lorsqu’il n’en existe pas, afin d’assurer que l’écoulement des excédents de production ou des stocks non commerciaux ne fasse pas baisser les cours mondiaux et ne nuise pas aux exportations des pays en voie de développement, aux échanges intra- régionaux ni au développement agricole de ces pays, non plus qu’à la position de ceux d’entre eux qui reçoivent ces excédents à titre d’aide.
f) Recours aux clauses de sauvegarde
Il faudrait adopter, dans le cadre d’un arrangement institutionnel multilatéral, des critères objectifs permettant de déterminer les cas où des restrictions sont appliquées en vertu de clauses de sauvegarde, et éviter l’application unilatérale de restrictions.
3. Produits synthétiques et de remplacement
i) Il faudrait prendre des mesures spéciales, sur plan financier et en matière d`assistance technique et de commercialisation – notamment pour le financement de la recherche, la suppression des subventions et l’octroi de préférences – en vue d’améliorer la position concurrentielle des produits naturels des pays en voie de développement touchés par la concurrence de produits synthétiques et de remplacement originaires des pays développés ;
ii) Les dispositions du neuvième principe particulier de l’Acte final de la première Conférence concernant le dumping devraient être appliquées, surtout en ce qui concerne la commercialisation des produits synthétiques.
B. Expansion des exportations d’articles manufacturés et semi-finis
1. Principes d’un système général de préférences
Les principes suivants devraient être adoptés pour l’application d’un système général de préférences. Ils devraient être acceptés simultanément en tant que mesures complémentaires et indivisibles.
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a) À la deuxième Conférence devraient avoir lieu des négociations conduisant à la conclusion d’un accord sur un système général de préférences tarifaires sans discrimination ni réciprocité. Cet accord devrait prévoir l’accès sans restriction et en franchise de tous les articles manufacturés et semi-finis de tous les pays en voie de développement aux marchés de tous les pays développés;
b) sans préjudice des dispositions générales de l’alinéa a) ci-dessus, les mesures de sauvegarde envisagées ci-après pourront être prises; en particulier, les pays développés pourront accorder un traitement spécial aux pays en voie de développement les moins avancés;
c) parmi les articles manufacturés et semi-finis compris dans le système préférentiel devraient figurer tous les produits primaires traités et semi- traités de tous les pays en voie de développement;
d) tous les pays développés devraient accorder ces préférences à tous les pays en voie de développement;
e) la forme des mesures de sauvegarde, les critères objectifs qui devraient en régir l’application par les pays développés et les procédures à suivre en pareil cas doivent faire l’objet d’une entente internationale. Toutefois, de telles mesures doivent avoir un caractère temporaire et être soumises à consultation, approbation et réexamen sur le plan international ;
f) le système préférentiel doit être conçu de telle sorte que les pays en voie de développement les moins avancés puissent en profiter. Par conséquent, toute limite de temps incluse dans le système devrait être assez souple pour que les pays qui sont actuellement aux tout premiers stades de leur développement soient aussi en mesure d’en tirer avantage. Les clauses de sauvegarde limitant ou excluant telle ou telle exportation ne devraient pas s’appliquer aux produits les moins compétitifs des pays les moins avancés. Des engagements précis devraient être pris concernant l’assistance technique et financière à apporter à la création, dans les pays les moins avancés, d’industries orientées vers l’exportation et destinées à fournir les marchés du monde développé et des autres pays en voie de développement;
g) le nouveau système de préférences générales devrait assurer des avantages au moins équivalents aux pays en voie de développement qui jouissent de préférences dans certains pays développés, afin qu’ils puissent accepter la suspension des préférences actuellement accordées à leurs articles manufacturés et semi-finis. Dès le départ, il faudrait inclure dans le système de préférences générales des dispositions prévoyant que les pays développés redresseront toute situation défavorable dont ces pays en voie de développement auraient à souffrir par suite de l’institution du système général de préférences;
h) afin de parvenir à l’objectif du système préférentiel général, l’arrangement devrait durer assez longtemps pour permettre à tous les pays en voie de développement d’en tirer profit. Initialement, il devrait durer 20 ans et être révisé vers la fin de cette première période. De toute manière, le traitement préférentiel ne devrait pas cesser brusquement après ce laps de temps;
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i) afin que le système général de préférences apporte une contribution adéquate à la balance des paiements des pays en voie de développement, les pays développés ne devraient pas réduire l’aide qu’ils leur accordent ni annuler ou compromettre, par d’autres mesures, les avantages que représentent les préférences;
j) un mécanisme approprié devrait être établi dans le cadre de la CNUCED afin de contrôler la mise en oeuvre d’un système général de préférences conformément aux alinéas qui précèdent et d’en assurer l’application effective.
2. Libéralisation du commerce des articles manufacturés et semi-finis
a) Les pays développés devraient appliquer immédiatement et sans échelonnement à tous les pays en voie de développement les concessions décidées pendant les négociations Kennedy pour les produits dont l’exportation présente un intérêt pour ces derniers pays;
b) Les pays développés devraient annoncer à la deuxième Conférence, que toutes les concessions décidées pendant les négociations Kennedy pour les produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en voie de développement seront, au moment de leur entrée en vigueur, étendues sans réciprocité à tous les pays en voie de développement, qu’ils soient ou non membres de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
c) à la deuxième session de la Conférence, sur la base de l’évaluation des résultats des négociations Kennedy à laquelle procèdent les secrétariats de la CNUCED et du GATT, ainsi que les gouvernements eux-mêmes, les pays développés comme les pays en voie de développement devraient identifier tous les problèmes en suspens devant faire l’objet de nouvelles négociations. Le principe du traitement de la nation la plus favorisée et le principe de réciprocité ne devraient absolument pas intervenir dans ces négociations. Tous les pays en voie de développement devraient être autorisés à participer à ces négociations s’ils le désirent;
d) les pays développés devraient appliquer les accords réalisés à la première Conférence quant à la libéralisation du commerce des articles manufacturés et semi-finis dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en voie de développement, notamment en ce qui concerne le principe du statu quo;
e) à la deuxième Conférence, les pays développés devraient établir un programme concret pour l’élimination rapide des restrictions quantitatives, surtout s’il s’agit de restrictions appliquées contrairement à leurs obligations internationales; ils devraient en outre s’engager à ne pas reconduire les restrictions existantes, à n’en pas imposer de nouvelles et à n’adopter aucune autre mesure ayant des effets équivalents sur le commerce des produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en voie de développement;
f) Les pays développés devraient fournir au secrétariat de la CNUCED, pour que la deuxième Conférence puisse les étudier, tous les renseignements pertinents sur les obstacles non tarifaires autres que les restrictions quantitatives qui existent sur les marchés des pays développés;
g) Il conviendrait de dégager des critères objectifs régissant l’application de restrictions au commerce des produits originaires des pays en voie de développement en vertu des clauses de sauvegarde sur la « perturbation des marchés » et autres « circonstances
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spéciales » invoquées par les pays développés, en vue de définir ces situations et de préciser les mesures de restriction du commerce susceptibles d’être légitimement appliquées lorsque l’existence de pareille situation est prouvée; il pourra être fixé une compensation qui corresponde à la perte ou au dommage subi par les pays en voie de développement. Un mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance devrait être créé à cette fin. Les pays développés devraient prendre des mesures pour opérer des ajustements structuraux anticipés et d’autres mesures pour modifier leurs structures de production, de manière à éliminer la possibilité de recourir à des politiques commerciales restrictives ou de faire jouer des clauses de sauvegarde en invoquant la perturbation du marché dans le cas de produits qui présentent un intérêt pour les pays en voie de développement; ainsi pourrait être instaurée une nouvelle division internationale plus équitable du travail. Les pays développés ne devraient pas favoriser sur leur territoire l’expansion d’industries qui présentent un intérêt particulier pour les pays en voie de développement. Dans les cas où les pays développés auraient invoqué les clauses de sauvegarde en raison d’une perturbation du marché, ils devraient procéder sur le plan intérieur aux ajustements de structure appropriés;
h) Les pays développés devraient prendre des mesures appropriées pour procéder à une modification de leurs nomenclatures douanières, de manière à faciliter l’entrée en franchise des produits exportés principalement par des pays en voie de développement;
i) Le mécanisme qui serait créé pour contrôler le bon fonctionnement d’un système général de préférences devrait aussi assurer la mise en oeuvre du programme prévoyant la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires – notamment des barrières qui compromettent le système général de préférences ou qui en annulent les effets – et contrôler l’application des clauses de sauvegarde.
3. Commerce avec les pays socialistes
Les pays socialistes devraient accorder aux pays en voie de développement des concessions comportant des avantages au moins équivalents aux effets des préférences qui seraient accordées pars les pays développés à économie de marché.
Les pays socialistes devraient:
a) adopter et appliquer des mesures ayant pour effet d’élever le taux de croissance des importations d’articles manufacturés et semi-finis en provenance des pays en voie de développement et de diversifier ces importations conformément aux besoins de ces derniers pays en matière de commerce et développement;
b) s’engager à contribuer au maintien de prix rémunérateurs et stables pour les exportations des pays en voie de développement en introduisant des dispositions adéquates dans leurs accords commerciaux avec ces pays;
c) tenir dûment compte, en établissant leurs plans nationaux et régionaux de développement, du potentiel de production et d’exportation des pays en voie de développement;
d) abolir les droits de douane et autres entraves au commerce des marchandises importées des pays en voie de développement et provenant de ces pays;
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e) supprimer la marge entre le prix à l’importation et le prix de vente intérieur des marchandises importées des pays en voie de développement;
f) s’abstenir de réexporter les marchandises achetées aux pays en voie de développement, si ce n’est avec le consentement des pays en voie de développement intéressés;
g) encourager la conclusion d’accords sur l’implantation de filiales industrielles, en prévoyant la fourniture aux pays en voie de développement d’usines et de matériel à crédit, en acceptant que le crédit soit remboursé, notamment sous forme de produits fabriqués par ces usines dans les pays en voie de développement intéressés;
h) multilatéraliser, dans la mesure du possible, entre les pays socialistes d’Europe orientale, les accords de paiements conclus avec des pays en voie de développement, afin de faciliter l’accroissement des importations en provenance de ces derniers ;
i) accorder des conditions d’accès préférentielles aux produits originaires des pays en voie de développement, et notamment ménager, dans leurs politiques d’achats internationaux, des marges de tolérance en faveur des pays en voie de développement en ce qui concerne les prix et les délais de livraison;
j) dans le cadre de la CNUCED, mettre en place un mécanisme consultatif permanent qui permette aux pays socialistes et aux pays en voie de développement d’intensifier les échanges commerciaux entre eux et leur coopération économique et de surmonter les problèmes et les obstacles qui pourraient surgir.
4. Promotion commerciale
a) La diversification de la production d’articles manufacturés et semi-finis des pays en voie de développement devrait s’effectuer dans le cadre d’une nouvelle division internationale plus équitable du travail entre pays en voie de développement et pays développés ;
b) Les pays développés devraient s’abstenir de porter préjudice aux intérêts des pays en voie de développement en favorisant la production des produits de base dont les pays en voie de développement sont les principaux producteurs; à cet égard, ils devraient encourager l’établissement dans les pays en voie de développement d’industries de transformation des produits primaires de ces pays travaillant pour l’exportation;
c) Les pays développés et les institutions internationales devraient accorder une assistance technique et financière plus importante et plus efficace pour élever la productivité des industries des pays en voie de développement et améliorer leur position concurrentielle sur les marchés internationaux;
d) La coopération internationale devrait également se traduire par la diffusion de renseignements commerciaux, concernant en particulier les possibilités qu’offrent les marchés des pays développés. À cette fin, les pays en voie de développement devraient appuyer la création du centre mixte CNUCED/GATT de promotion commerciale et obtenir l’appui financier et technique des pays développés pour faire fonctionner ce centre. Il conviendrait également d’encourager une coopération étroite et constante entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et la CNUCED, étant généralement entendu que « la première sera compétente pour traiter des problèmes généraux et techniques de l’industrialisation, y compris l’implantation et
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l’expansion des industries dans les pays en voie de développement, et la seconde pour s’occuper des aspects de l’industrialisation intéressant le commerce international, y compris l’expansion et la diversification des exportations d’articles manufacturés et semi-manufacturés des pays en voie de développement » [résolution 2152 (XXI) de l’Assemblée générale]. En outre, les pays en voie de développement devraient envisager la possibilité de créer un centre unique de promotion des exportations, rattaché au système des Nations Unies sous les auspices de la CNUCED.
C. Financement du Développement
1. Courant des capitaux internationaux publics et privés
a) Chaque pays développé devrait atteindre, d’ici la fin de la Décennie des Nations Unies pour le développement, l’objectif d’un courant net de capitaux représentant au moins 1 % de son produit national brut, ce pourcentage étant calculé sur la base des dépenses effectivement engagées. Il faudrait que, dans le cadre de cet objectif, un taux minimum distinct, qui augmenterait progressivement, soit fixé pour la fraction de l’aide qui provient du secteur public, net d’amortissement et d’intérêt;
b) Au cas où les transferts seraient inférieurs à l’objectif de 1 %, la différence devrait être couverte chaque année au moyen de transferts publics additionnels;
c) Les ressources de l’Association internationale de développement (IDA) devraient être immédiatement reconstituées et accrues;
d) Les pays développés et les institutions financières devraient accorder et intensifier leur appui aux banques régionales de développement;
e) La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) devrait être transformée en banque de développement à l’usage exclusif des pays en voie de développement. Il faudrait veiller à ce que les pays développés remboursent par anticipation la totalité des soldes des crédits qui leur ont été consenti. Les fonds ainsi libérés devraient être utilisés pour accroître les ressources de la BIRD et de l’IDA destinées à financer l’expansion des pays en voie de développement;
f) Les institutions internationales de crédit ne devraient exercer aucune discrimination à l’égard du secteur public, en particulier dans l’industrie;
g) Il conviendrait de s’intéresser plus particulièrement aux pays en voie de développement qui n’ont pas reçu jusqu’ici une aide internationale suffisante;
h) Les investissements privés devraient profiter de façon permanente aux pays en voie de développement où ils sont effectués. Compte tenu des priorités établies par le pays et des plans nationaux de développement, les investissements privés peuvent être encouragés par des stimulants et des garanties;
i) Aucun pays développé ne devrait abaisser le niveau actuel de son aide aux pays en voie de développement, particulièrement en ce qui concerne les formes d’aide accordées à l’issue de négociations.
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2. Conditions et modalités du financement du développement
a) Les normes concernant les prêts qui ont été fixées par l’Assemblée générale dans sa résolution 2170 (XXI) et par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devraient être atteintes d’ici 1968;
b) Au-delà d’une date qui serait fixée à l’échelon international, tous les prêts au développement devraient être consentis aux conditions que l’IDA accorde actuellement. Pour les prêts consentis antérieurement ou assortis de conditions différentes de celles de l’IDA, les gouvernements des pays développés devraient subventionner le paiement des intérêts;
c) Jusqu’à l’adoption généralisée des conditions consenties par l’IDA, il faudrait réduire fortement les taux d’intérêt et prolonger considérablement les échéances et les délais de grâce;
d) Un fonds multilatéral de péréquation des intérêts devrait être créé pour couvrir la différence entre les intérêts des prêts obtenus sur les marchés internationaux des capitaux et ceux des prêts au développement consentis à des conditions favorables;
e) Il faudrait que le financement du développement soit rapidement et progressivement délié afin que, d’ici une date précise, aucun apport de capitaux ne soit plus lié; les frais supplémentaires qui découlent de l’aide liée devraient être couverts au moyen de subventions accordées par les pays créditeurs; les pays en voie de développement devraient être entièrement libres d’acheter des fournitures dans d’autres pays en voie de développement, en particulier dans les pays de la même région;
f) Des capitaux extérieurs devraient être fournis aussi bien pour des programmes que pour des projets et devraient, si besoin est, couvrir les dépenses locales;
g) Les engagements de financement du développement devraient avoir un caractère permanent afin de couvrir les programmes entrepris dans le cadre des plans nationaux sur une période de plusieurs années;
h) Des mesures appropriées devraient être prises pour améliorer l’administration du financement du développement;
i) Un groupe intergouvernemental dans lequel les pays développés et les pays en voie de développement seraient représentés équitablement devrait être constitué et chargé de tous les aspects des crédits commerciaux, y compris les crédits - fournisseurs.
3. Problèmes de l’endettement extérieur
Des mesures appropriées devraient être prises pour alléger le fardeau que représente le service de la dette extérieure pour les pays en voie de développement, en consolidant leurs dettes extérieures en obligations à long terme et à faibles taux d’intérêt. En cas de difficultés imminentes, des mesures devraient être prises rapidement afin de permettre le refinancement des prêts et la fixation de nouvelles échéances, à des conditions libérales.
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4. Mobilisation des ressources financières intérieures
Les pays en voie de développement reconnaissent que, dans toute la mesure compatible avec une croissance économique régulière et la stabilité sociale, ils devraient continuer à mobiliser leurs ressources intérieures pour financer leur développement. Ils rappellent toutefois que l’utilisation de ces ressources ne peut être pleinement efficace sans l’aide extérieure nécessaire.
5. Financement supplémentaire
La deuxième Conférence devrait négocier un accord prévoyant la mise en oeuvre prochaine d’un système de financement supplémentaire sur la base d’une entente générale qui serait réalisée après examen du rapport du Groupe intergouvernemental du financement supplémentaire sur l’étude de la Banque internationale. En aucune façon, le système ne devrait prévoir d’engagement en matière de politique intérieure qui puisse porter atteinte à la souveraineté d’un pays membre telle qu’elle est définie par lui. Les moyens d’atteindre cet objectif devraient être examinés à la prochaine réunion du Groupe intergouvernemental du financement supplémentaire et faire l’objet de négociations à la deuxième Conférence. Ces discussions et négociations devraient tenir compte notamment des positions indiquées dans les déclarations régionales des pays en voie de développement.
6. Système de financement compensatoire
Les pays en voie de développement demandent:
a) que les tirages effectués dans le cadre du système de financement compensatoire du Fonds monétaire international soient immédiatement disponibles jusqu’à concurrence de 50 % des quotes-parts des pays membres de cet organisme et que ces tirages ne soient assortis d’aucune condition;
b) que la formule employée pour le calcul des montants à compenser soit modifiée, en prenant pour base les exportations de chacun des pays intéressés pendant au moins les trois années normales précédant celle du tirage compensatoire;
c) que l’on accorde l’attention voulue au refinancement des dettes contractées par les pays en voie de développement pendant les périodes de déficit chronique de leurs recettes d’exportation, et notamment à la révision des délais actuels de rachat.
7. Questions monétaires internationales
a) Les pays en voie de développement devraient participer dès le départ à toutes les discussions concernant la réforme monétaire internationale et au fonctionnement des nouveaux arrangements relatifs aux droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international;
b) Comme les pays en voie de développement l’ont instamment demandé, il faudrait établir une relation entre le financement du développement et la création de liquidités supplémentaires;
c) Les pays en voie de développement sont directement intéressés par les politiques que suivent les organismes financiers internationaux en ce qui concerne l’accès à
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leurs ressources, le nombre de voix attribuées et l’amélioration du mécanisme d’ajustement de la balance des paiements.
D. Invisibles, y compris les transports maritimes
Les pays en voie de développement réaffirment la compétence de la CNUCED en matière de transports maritimes.
1. Réglementation internationale des transports maritimes
a) Les pays en voie de développement demandent que la deuxième Conférence inscrive la « réglementation internationale des transports maritimes » au programme de travail de la Commission des transports maritimes, qui devrait recourir, selon les besoins, à des conseils techniques et avis d’experts;
b) Conformément aux obligations souscrites par la communauté internationale, tous les pays développés devraient coopérer pleinement avec le secrétariat de la CNUCED en lui fournissant des renseignements complets pour les études qu’il entreprend sur les transports maritimes, notamment sur les taux de fret, les pratiques des conférences maritimes, le maintien de services maritimes suffisants, etc.;
c) Ces études devraient tenir compte des incidences du progrès technique dans les transports maritimes en ce qui concerne l’organisation et la structure des conférences, le niveau des coûts, la structure des taux de fret et les techniques de l’organisation des ports et des opérations portuaires, de même que des incidences du progrès technique sur l’expansion des marines marchandes des pays en voie de développement.
2. Taux de fret et pratiques des conférences
a) Il importe que la deuxième Conférence prenne des mesures immédiates destinées à former la base de l’action future contenant les taux de fret, qui non seulement sont en hausse constante, mais restent discriminatoires et restrictifs à l’égard des pays en voie de développement;
b) Les pays développés devraient insister auprès des conférences maritimes et des armateurs pour qu’ils abolissent, lorsqu’il y a lieu, la pratique largement répandue qui consiste à fixer des taux de fret particulièrement élevés pour le transport de produits non traditionnels des pays en voie de développement et abaissent les taux de fret appliqués aux exportations traditionnelles des pays en voie de développement;
c) Les pays en voie de développement demandent que la deuxième Conférence adopte les principes suivants:
i) Les pays en voie de développement ont le droit de participer à toute conférence sur les taux de fret qui concerne leur trafic maritime dans des conditions d’égalité avec les armateurs des pays développés;
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ii) Les conférences sur les taux de fret doivent être représentées dans les pays en voie de développement;
iii) Il faut publier des renseignements concernant les taux de fret et autres conditions de transport des marchandises fixées par les conférences sur les taux de fret et influant sur le commerce extérieur des pays en voie de développement;
d) Les pays en voie de développement devraient coopérer plus étroitement entre eux, notamment sur le plan régional, en vue d’obtenir le maximum d’avantages et d’améliorer leur position dans les négociations relatives aux transports maritimes, en particulier en ce qui concerne les taux de fret.
3. Expansion des marines marchandes
a) Les pays en voie de développement affirment leur droit incontestable de créer et de développer leurs marines marchandes, compte tenu de la hausse des taux de fret et des perspectives de leur commerce extérieur;
b) Les pays développés et les institutions internationales devraient fournir une assistance financière et technique aux pays en voie de développement pour que ceux-ci puissent créer et développer des marines marchandes nationales et régionales et les services connexes. Cette assistance devrait comprendre la formation de cadres pour les aspects économiques, administratifs, techniques et autres des transports maritimes. Les arrangements financiers devraient tendre à favoriser les entreprises nationales;
c) Tous les pays devraient reconnaître le droit des pays en voie de développement de venir en aide à leurs marines marchandes, notamment le droit de leur réserver une proportion équitable du fret transporté vers les pays en voie de développement ou à partir de ces pays;
d) La réglementation que les pays en voie de développement adopteraient aux fins d’atteindre les objectifs susmentionnés ne devrait pas donner lieu, de la part des pays développés et de leurs conférences maritimes, à des mesures de représailles ou autres mesures de nature à neutraliser l’effet de celles qu’auraient prises les pays en voie de développement ;
e) Les pays en voie de développement devraient pouvoir utiliser au maximum leurs industries de construction navale et les développer.
4. Mécanisme de consultation
a) La CNUCED devrait prendre des mesures concrètes en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et les commissions économiques régionales pour donner effet à la résolution de la Commission des transports maritimes concernant la création d’un mécanisme de consultation national et régional dans diverses régions du monde, conformément aux dispositions adoptées;
b) Une aide financière et technique devrait être accordée aux pays en voie de développement en vue de la création d’un tel mécanisme lorsque cela est nécessaire.
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5. Améliorations portuaires
a) La deuxième Conférence devrait élaborer des mesures pratiques à l’effet d’apporter aux pays en voie de développement l’aide financière et technique dont ils ont besoin pour améliorer leurs ports et installations connexes et exécuter des programmes relatifs aux opérations portuaires compte tenu du progrès technique des transports maritimes;
b) La deuxième Conférence devrait élaborer des mesures visant à assurer que les économies réalisées dans les transports maritimes grâce à l’amélioration des installations portuaires se traduisent immédiatement par des avantages pour les pays en voie de développement, au moyen d’une réduction des taux de fret concernant les ports où les améliorations auront été réalisées.
6. Assurance et réassurance
a) Les pays développés devraient abaisser le coût de la réassurance pour les pays en voie de développement;
b) Une partie importante des réserves techniques des compagnies d’assurance et de réassurance devrait rester dans les pays où se constitue le revenu des primes et y être réinvestie;
c) Les pays en voie de développement devraient recevoir une assistance financière et technique en vue de constituer leur propre système d’assurance et de réassurance.
7. Tourisme
a) Les pays développés et les institutions de financement devraient accorder aux pays en voie de développement des crédits à des conditions avantageuses pour le développement du tourisme;
b) Les pays développés et les institutions internationales de crédit devraient effectuer des investissements dans l’infrastructure touristique des pays en voie de développement;
c) Les tarifs passagers à destination des pays en voie de développement devraient être spécialement avantageux et intéressants et il conviendrait de prévoir d’autres facilités pour encourager le tourisme.
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E. Questions de Politique Commerciale Générale
1. Principes devant régir les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement
a) La deuxième Conférence devrait étudier la mise en oeuvre des principes devant régir les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement ;
b) Conformément aux recommandations A.I.1 et A.I.3 de l’Acte final de la première Conférence, qui ménagent la possibilité de compléter ces principes, la deuxième Conférence pourra élaborer de nouveaux principes. Toutefois, les principes déjà adoptés ne seraient pas soumis à un nouvel examen.
2. Relations commerciales entre pays à systèmes économiques et sociaux différents
a) L’expansion des échanges entre pays socialistes développés d’Europe orientale et pays développés à économie de marché ne devrait pas influer défavorablement sur les possibilités commerciales des pays en voie de développement, mais devrait au contraire aboutir à un accroissement des échanges entre eux et ces derniers. Pour atteindre cet objectif, les pays socialistes devraient prévoir, dans leurs plans de développement économique et leur politique commerciale, des mesures visant à accélérer l’accroissement de leurs importations de produits primaires et d’articles manufacturés et semi-finis originaires des pays en voie de développement;
b) Les pays socialistes devraient également réaffirmer l’assurance qu’ils ont donnée à la première Conférence qu’ils s’abstiendraient de réexporter les marchandises achetées aux pays en voie de développement, si ce n’est avec le consentement des pays en voie de développement intéressés;
c) Les pays socialistes devraient adopter les mesures nécessaires visant à réduire l’écart entre les prix à l’importation et les prix de vente des produits originaires des pays en voie de développement afin d’encourager la consommation de ces produits; l’adoption, dans les politiques d’importation ou les programmes commerciaux des pays socialistes, de marges de tolérance concernant les prix, dates de livraison et autres conditions relatives aux exportations des pays en voie de développement, contribuerait beaucoup à intensifier les échanges entre ces pays et les pays socialistes;
d) Les crédits fournis par les pays socialistes en vue de financer des projets publics et privés dans les pays en voie de développement devraient être adaptés aux conditions particulières des pays intéressés et, si possible, des dispositions devraient être prises en vue d’en assurer le remboursement par l’exportation des produits obtenus grâce à ces projets ou à d’autres;
e) Dans le cas des contrats conclus entre des entreprises des pays en voie de développement et les organismes compétents des pays socialistes, il faudrait accorder une attention particulière aux délais prévus dans ces contrats pour permettre aux entreprises de planifier et d’exécuter avec plus d’efficacité leurs programmes d’investissement, de production et de livraison;
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3. Incidence des groupements économiques régionaux
a) Les groupements économiques régionaux de pays développés devraient s’abstenir d’exercer une discrimination à l’encontre des pays en voie de développement en ce qui concerne leurs exportations d’articles manufacturés, de produits semi-finis et de produits primaires, notamment de produits agricoles provenant des zones tempérées et tropicales;
b) L’expansion de ces groupements ne devrait pas élargir la portée des mesures discriminatoires qui pourraient exister;
c) Les groupements économiques régionaux de pays développés devraient prendre des mesures en vue d’assurer aux exportations des pays en voie de développement un accès plus libre aux marchés.
4. Division internationale du travail
Il faudrait instaurer une division internationale du travail, nouvelle et dynamique suivant laquelle les pays développés éviteraient de prendre des mesures de protection qui portent préjudice aux exportations agricoles des pays en voie de développement dans les domaines où ces pays sont des producteurs plus efficaces ou qui fassent double emploi avec les investissements déjà effectués ou sur le point d’être effectués dans l’industrie par les pays en voie de développement. Il faudrait créer des conditions favorables à l’industrialisation dans les pays en voie de développement pour utiliser leurs ressources au maximum. La diversification de la production des pays en voie de développement devrait également être réalisée dans le cadre d’une division du travail permettant d’intensifier au maximum le courant des échanges, d’une part, entre pays en voie de développement et, d’autre part, entre ces pays et les autres.
5. Le problème alimentaire mondial
Compte tenu du fait que ce point n’a été inscrit à l’ordre du jour que récemment, il a été décidé que les consultations se poursuivraient au sein du Groupe des 77 en vue de l’adoption d’une position commune sur le problème alimentaire mondial à la deuxième Conférence.
6. Problèmes spéciaux des pays sans littoral
Il faudrait instituer un groupe d’experts chargé de faire une étude complète des problèmes spéciaux que la promotion du développement économique et commercial pose dans les pays en voie de développement sans littoral, en particulier des coûts élevés que comporte l’exécution de leurs programmes de développement et d’expansion commerciale. Sur la base de cette étude, les institutions financières internationales devraient fournir une assistance financière et technique suffisante pour réduire au minimum le coût des facteurs en jeu. Ces institutions devraient aussi donner la priorité aux programmes d’assistance financière et technique que les pays en voie de développement sans littoral pourraient présenter, compte tenu des problèmes particuliers qui se posent à eux en matière de commerce et de développement, notamment pour la mise en place et l’amélioration de l’infrastructure de leurs transports.
7. Transfert des techniques, y compris le know-how et les brevets
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a) Les pays développés devraient faciliter le transfert de leurs connaissances et de leurs techniques aux pays en voie de développement, en les autorisant à employer leurs brevets industriels dans les conditions les plus favorables de manière que les articles fabriqués dans les pays en voie de développement puissent soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux;
b) Ils devraient également favoriser l’élimination des pratiques restrictives, en matière de répartition des marchés et de fixation des prix, que les entreprises des pays développés imposent lorsqu’elles accordent aux pays en voie de développement l’autorisation d’utiliser leurs brevets et leurs marques commerciales;
c) Les pays développés devraient conseiller leurs chefs d’entreprises industrielles quant aux possibilités d’investissement dans les industries exportatrices des pays en voie de développement et leur fournir des éléments d’information pertinents, d’ordre juridique, économique et autre, qui leur permettent de se familiariser avec la situation dans les pays en voie de développement.
F. Expansion des Échanges et Intégration Économique entre Pays en voie de Développement
a) Les pays en voie de développement réaffirment que l’expansion des échanges et la coopération économique entre eux sont un élément majeur d’une stratégie globale du développement. Ils sont donc résolus à contribuer directement à la réalisation des objectifs de la deuxième Conférence en intensifiant leurs efforts à cet égard. On ne saurait d’aucune manière considérer que l’action entreprise en ce sens puisse remplacer des exportations plus volumineuses et plus rémunératrices vers les pays développés ou une contribution plus importante de ces derniers. Toutefois, l’expansion des échanges et l’intégration économique entre pays en voie de développement soulèvent des problèmes et des difficultés de caractère particulier si on les compare à des processus analogues entre pays développés. Il ne suffit donc pas d’agir sur les barrières commerciales; il faut aussi prendre des mesures appropriées dans d’autres domaines, notamment en ce qui concerne les investissements et les paiements. À cet égard, l’existence d’un financement extérieur et d’une assistance technique suffisants contribueraient beaucoup à aider les pays en voie de développement à progresser plus rapidement dans les efforts qu’ils déploient pour l’expansion de leurs échanges et pour leur intégration. Cet appui international devrait cependant être octroyé de manière à respecter pleinement la volonté des pays en voie de développement de suivre les méthodes qui leur paraissent convenir à l’expansion de leurs échanges et à leur évolution vers l’intégration;
b) Les pays en voie de développement informeront la deuxième Conférence des efforts qu’ils font ou envisagent de faire en vue d’intensifier leurs échanges et de renforcer leur coopération économique, surtout au niveau interrégional, régional, et sous-régional;
c) Les efforts concertés des pays en voie de développement ne pouvant réussir pleinement sans l’aide financière et technique des pays développés, ceux-ci devraient
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déclarer formellement qu’ils appuient les pays en voie de développement dans leurs efforts de coopération et d’intégration, en spécifiant la nature et le volume de l’aide financière qu’ils sont prêts à fournir;
d) À la deuxième Conférence, il conviendrait de créer un groupe de travail spécial pour l’étude des problèmes d’ordre pratique que posent:
i) l’expansion des échanges, la coopération et l’intégration économiques entre paysen voie de développement, eu égard notamment aux problèmes particuliers des pays en voie de développement les moins avancés;
ii) la création ou l’amélioration des systèmes de paiement multilatéraux entre pays en voie de développement; et
iii) Les mesures concrètes à prendre en vue d’appliquer une politique internationale qui seconderait ces efforts concertés, notamment l’octroi d’une aide financière et technique.
Il faudrait inviter les groupements régionaux ou sous-régionaux de pays en voie de développement à participer aux travaux du groupe de travail.
e) La deuxième Conférence devrait instituer un comité permanent, chargé d’étudier toutes les questions relatives à l’expansion des échanges et à l’intégration économique entre pays en voie de développement, compte tenu en particulier des moyens permettant aux pays en voie de développement membres de ces groupements d’en retirer des avantages équitables.
Ce Comité devrait plus particulièrement se charger:
i) d’étudier, de centraliser et de diffuser des renseignements et des données sur l’expérience acquise par les pays en voie de développement concernant les problèmes particuliers de la coopération et de l’intégration sous-régionales, régionales ou interrégionales, et d’organiser à l’intention de fonctionnaires nationaux et régionaux des colloques portant sur ces problèmes;
ii) d’étudier la possibilité de créer des groupements de pays en voie de développement exportateurs et importateurs de produits ou groupes de produits primaires;
iii) d’étudier les moyens d’améliorer l’infrastructure des transports et des communications entre pays en voie de développement;
iv) d’étudier la possibilité d’établir, dans les pays en voie de développement, des centres internationaux d’information et de promotion commerciale de caractère national et régional;
f) Il faudrait examiner la possibilité de créer, sous les auspices de la CNUCED et d’autres organismes spécialisés, un centre pour la formation d’experts, choisis plus particulièrement parmi les ressortissants des pays en voie de développement, en
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matière de coopération et d’intégration économique entre pays en voie de développement;
g) Le centre international d’information et de promotion commerciale qui va être créé sous les auspices de la CNUCED et du GATT devrait accorder à la question de la promotion des exportations entre pays en voie de développement toute l’importance qu’elle mérite.
G. Mesures Spéciales à prendre en faveur des Moins Avancés des Pays en voie de Développement
Comme les pays en voie de développement n’ont pas tous atteint le même degré de développement et que les facteurs de leur progrès diffèrent, les mesures de politique commerciale et financière qui devraient être prises pour accélérer le rythme du développement économique varient d’un pays à l’autre. Il est donc essentiel d’élaborer une stratégie globale composée de mesures convergentes afin de permettre aux pays en voie de développement les moins avancés de bénéficier d’avantages équitables, de sorte que tous les pays en voie de développement obtiennent des résultats comparables de la coopération économique internationale des pays membres de la CNUCED, en particulier de la coopération avec les pays développés.
Les diverses mesures recommandées par la première Conférence et celles que la deuxième Conférence pourrait recommander, devraient être considérées comme autant de composantes d’une politique intégrée de coopération conçue pour atteindre les objectifs globaux d’expansion du commerce et du développement accéléré. Toutes ces mesures sont interdépendantes.
Il est impossible de déterminer dès à présent la série de mesures convergentes qui convient aux pays les moins développés, mais des mesures peuvent être prises dans les domaines suivants:
a) politique des produits de base, y compris mesures d’assistance financière et technique en faveur de programmes de diversification;
b) préférences concernant le commerce des articles manufacturés et semi-finis ;
c) financement du développement;
d) intégration économique régionale;
e) invisibles;
f) promotion commerciale.
Pour ce qui est de la politique des produits de base, il conviendrait de recommander que la deuxième Conférence prenne les mesures énumérées ci-après:
- En cherchant à abaisser les barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent l’accès des produits des zones tropicales et tempérées aux marchés, il faudrait prendre particulièrement en considération les besoins des pays les moins développés;
- Il faudrait prévoir des remboursements temporaires d’une partie au moins des taxes et droits à caractère fiscal imposés aux produits de base qui présentent un intérêt particulier pour les moins avancés.
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En ce qui concerne les articles manufacturés et semi-finis, il conviendrait de prendre en considération et d’adopter la recommandation relative au système général de préférences figurant dans le présent document à la section B (Expansion des exportations d’articles manufacturés et semi-finis), indépendamment du principe en vertu duquel des avantages substantiels pourront être accordés aux pays en voie de développement les moins avancés dans le cadre de systèmes d’intégration régionale ou sous-régionale, en attendant, le cas échéant, le perfectionnement de ces systèmes en matière de droits de douane.
En vue d’élaborer des mesures spéciales en faveur des pays en voie de développement les moins avancés, il ne parait pas souhaitable ni opportun de chercher à donner une définition générale abstraite de ces pays ni, en l’état actuel des choses, à dresser a priori une liste précise des pays auxquels telles ou telles mesures seront applicables. Il vaudrait mieux que cette question soit réglée en temps utile d’un commun accord entre les pays en voie de développement.
En vue de donner suite aux considérations énoncées dans la section G, la Réunion ministérielle décide d’instituer un groupe de travail, qui sera chargé d’étudier, de façon particulière, les dispositions à prendre au sujet des questions mentionnées au troisième alinéa de la présente section.
Composition du groupe de travail : il est convenu que chaque groupe régional sera représenté dans le groupe de travail par cinq membres.
Le groupe de travail se réunira à Genève le 1er Décembre 1967 ou vers cette date. Il devra présenter son rapport aux pays membres du Groupe des 77, le 15 Janvier 1968 au plus tard.
Troisième Partie
A. Activités Futures du Groupe des 77
Les représentants des pays en voie de développement du Groupe des 77 sont fermement décidés à maintenir et à renforcer encore l’unité et la solidarité du groupe des pays en voie de développement. À cette fin, ils sont convenus de se consulter régulièrement et de rester en contact.
Le Groupe des 77 devrait se réunir à l’échelon ministériel aussi souvent qu’il le juge nécessaire et, en tout cas, avant les sessions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, afin d’harmoniser les positions des pays en voie de développement et d’élaborer des programmes d’action communs sur toutes les questions relatives au commerce et au développement. Il peut également se réunir à un autre niveau, selon les besoins des pays en voie de développement.
Pour toutes les questions concernant la préparation des réunions ministérielles des pays en voie de développement et, entre ces réunions ministérielles, pour l’élaboration de politiques communes sur les problèmes qui sont du ressort de la CNUCED, l’autorité compétente du Groupe des 77 est le Groupe des 31 pays en voie de développement. Le Groupe des 31 se compose des pays en voie de développement qui sont membres du Conseil du Commerce et du développement et il devrait normalement se réunir en même temps que le Conseil. Pour toutes les questions relatives à leurs domaines d’activité particuliers, les pays en voie de développement qui sont membres des Commissions du Conseil sont pleinement compétents.
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Le Comité de coordination du Groupe des 77, tel qu’il a été créé à Genève en octobre 1966, devrait être maintenu jusqu’à la Conférence de New Delhi avec le mandat suivant:
a) Aider à prendre les dispositions appropriées pour les voyages des missions de bonne volonté;
b) Transmettre aux gouvernements des pays membres du Groupe des 77 les rapports des missions de bonne volonté communiqués par le Président de la Réunion ministérielle ;
c) Entreprendre toute autre tâche dont il pourrait être chargé par le Groupe des 77 à Genève.
Des groupes de coordination officieux des 77 pays devraient être constitués au siège de toutes les institutions spécialisées des Nations Unies.
B. Missions de Bonne Volonté
Les représentants des pays en voie de développement participant à la Réunion ministérielle du Groupe des 77 ont décidé d’envoyer des missions de bonne volonté de niveau élevé dans des pays faisant partie d’autres groupements de pays membres de la CNUCED. Ces missions, dont la tâche sera d’informer et de persuader, mettront les gouvernements des pays où elles se rendront au courant des conclusions de la Réunion, afin de contribuer à créer les meilleures conditions possibles pour les négociations qui se dérouleront à la deuxième session de la Conférence sur le programme d’action.
Il y aura six missions de bonne volonté de niveau élevé qui se rendront dans les capitales des pays développés et des pays socialistes; elles comprendront au moins un et, si possible, deux envoyés spéciaux accrédités par des chefs d’État de chacun des trois groupes régionaux du Groupe des 77. Chaque mission sera dirigée par un de ses membres, de manière que chaque groupe régional fournisse deux chefs de mission.
Les dispositions nécessaires seront prises immédiatement pour entrer en rapport avec les gouvernements des pays intéressés afin de fixer des dates qui conviennent aux visites des missions, de manière que celles-ci soient toutes terminées avant la fin du mois de novembre 1967.
Chaque mission soumettra son rapport au Président de la Réunion ministérielle, lequel, à son tour, et avec la coopération du Comité de coordination, transmettra ces rapports aussitôt que possible à tous les pays en voie de développement membres du Groupe des 77.
Le Président de la Réunion ministérielle du Groupe des 77 a été prié de présenter la Charte d’Alger à l’Assemblée générale des Nations Unies et au Secrétaire général de l’ONU. Le Président de la Réunion ministérielle, de son côté, a invité le Rapporteur général de la Réunion ministérielle et les Présidents des quatre grandes Commissions de la Réunion à l’accompagner dans cette mission. Il a également invité les Vice- Présidents de la Réunion ministérielle à l’accompagner, si leurs obligations le leur permettent.