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Côte d'Ivoire

Gestion de l’eau, politiques et dispositions législatives régissant l’utilisation d’eau en agriculture

Institutions

Les principales institutions les plus actives en matière de gestion de l’eau et des terres sont:

  • Le Haut Commissariat à l’hydraulique (HCH), créé en 1996 sous la tutelle du Cabinet du Premier Ministre, est chargé de la politique nationale du secteur de l’eau et est responsable de la restructuration institutionnelle du secteur qui a eu lieu en 1998. Son rôle est de mettre en place un cadre institutionnel adéquat apte à prendre en charge les problèmes spécifiques de l’eau et de l’assainissement, et à assurer une gestion intégrée des ressources en eau.
  • Le Ministère de l’agriculture et des ressources animales (MINAGRA), avec sa Direction générale de l’agriculture (DGA), est chargé d’élaborer la politique agricole et agro-industrielle, par le biais notamment de la Direction des aménagements ruraux (DAR), qui a pour but de participer à l’élaboration des politiques d’aménagement de l’espace rural et d’utilisation rationnelle des ressources en terres et en eaux. L’Agence nationale d’appui au développement rural (ANADER) a pour mission la professionnalisation des producteurs agricoles par l’encadrement.
  • Le Ministère des infrastructures économiques au travers de sa Direction de l’eau (DE) participe à l’élaboration de la politique en matière d’hydraulique et d’hydrologie. Elle est composée de trois sous-directions: i) la sous-direction de l’hydrologie, ii) la sous-direction de l’hydraulique urbaine, et iii) la sous-direction de l’hydraulique villageoise.
  • Le Ministère de l’environnement et des forêts et sa Direction de l’environnement sont chargés de proposer une politique des rives, du littoral et des plans d’eaux, de la mettre en œuvre et d’en coordonner l’exécution.
  • Le Ministère de la planification et de la programmation du développement.
  • Le Ministère de la santé publique.

Il faut ajouter à ces institutions le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD), société d’État placée sous la tutelle de la Présidence de la République. Il assure la conception, le contrôle et la direction de la mise en oeuvre des projets d’aménagement et de construction. Deux de ses départements sont liés au secteur de l’eau: celui des ressources naturelles et de l’environnement et celui de l’agriculture.

La Société de distribution de l’eau de Côte d’Ivoire (SODECI), qui est l’unique société de services concessionnaire pour l’exploitation des infrastructures d’adduction d’eau sur tout le territoire, ne s’occupe que du réseau d’assainissement de la ville d’Abidjan.

Gestion de l’eau

Jusqu’au début des années 1990, le développement de l’irrigation en Côte d’Ivoire s’est réalisé par le biais de différentes structures étatiques autonomes travaillant par filière et dont l’action globale n’était pas suffisamment coordonnée. Telles sont la Société pour le développement du sucre (SODESUCRE), la Société pour le développement de la riziculture en Côte d’Ivoire (SODERIZ), la Compagnie ivoirienne pour le développement des cultures vivrières (CIDV), la Société pour le développement des fruits et légumes (SODEFEL), la Société d’assistance technique pour la modernisation de l’agriculture en Côte d’Ivoire (SATMACI), la Société pour le développement de la production animale (SODEPRA) qui a construit plusieurs retenues d’eau à usage agropastoral, la Direction et contrôle des grands travaux (DCGTx) devenue Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD), structure horizontale d’appui dont relevait (entre autres) le secteur des grands aménagements d’irrigation. L’intervention des sociétés d’État était fortement dirigiste, laissant peu de place à l’initiative propre des bénéficiaires. L’appui à la structuration et au développement des capacités d’autogestion des organisations paysannes était fourni de façon nettement insuffisante. La réorganisation institutionnelle intervenue depuis le début des années 1990, dans le cadre du Programme national d’ajustement du secteur agricole (PNASA), s’est traduite par la liquidation de l’ensemble des sociétés d’État (à l’exception de la SODESUCRE) et la création, en 1993, de l’ANADER au statut de société d’économie mixte (il est prévu de privatiser progressivement la participation de l’État).

Sur les périmètres irrigués, les exploitants ont été regroupés à l’initiative des sociétés de développement, afin de prendre en charge la gestion de l’eau et d’assurer un entretien minimal des installations. La plupart des groupements d’irrigants, qui ne bénéficient plus d’appuis extérieurs, ont virtuellement disparu. Leurs organes statutaires de gestion (assemblée générale, conseil d’administration) ne sont plus fonctionnels tandis que leur personnel a déserté ou n’assure plus leur service. Leurs fonctions d’approvisionnement en intrants et de commercialisation jadis assurées par les sociétés de développement n’ont pas été reprises ou ont été abandonnées. Leur activité se limite à gérer tant bien que mal la distribution de l’eau, à soumettre à un entretien les aménagements subsistants, à utiliser un reliquat d’équipement (motoculteurs, motopompes), leurs membres assurant désormais individuellement leur approvisionnement en intrants et la commercialisation de leurs excédents.

Financement

En zone rurale, l’utilisation de l’eau à des fins agricoles est actuellement gratuite, mais le code impose le paiement d’une redevance liée à cette utilisation. Cette redevance sera calculée en fonction de la qualité, la quantité, l’utilisation de la force motrice, la mobilisation de l’eau, sans que cette liste soit limitative. Un Fonds national de l’eau (FNE) doit être créé pour le financement des activités de gestion intégrée, de planification et d’inventaire des ressources en eau et des aménagements hydrauliques, de protection et de surveillance sanitaire de ces ressources et de développement, d’entretien et d’exploitation des aménagements hydrauliques. Les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds devront être fixées par décret. Le fonds sera alimenté par les subventions de l’État, les redevances, les produits des transactions et les autres libéralités. Les taxes et redevances du secteur de l’eau se composent d’une taxe spéciale sur la consommation d’eau, d’une taxe d’assainissement et d’une dotation de développement collectées par la SODECI, outre une taxe de drainage collectée par le Trésor public.

Pour les usages domestiques, le gouvernement met en œuvre des mesures afin d’assurer la répartition efficiente de l’eau et d’encourager le développement économique. Elles tiennent compte des besoins des plus pauvres rendant l’accès de l’eau quasiment gratuit en milieu rural, notamment moyennant la mise en place de forages à motricité humaine dans les villages.

Politiques et dispositions législatives

La Loi 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’eau assure: i) la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides; ii) la protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau; iii) le développement et la protection des aménagements hydrauliques; iv) la valorisation de l’eau et sa répartition entre les divers usages. Elle prévoit, en outre, la création d’un fonds de gestion des ressources en eau (FNE) destiné à assurer le financement des activités de gestion intégrée de ces ressources, leur inventaire, leur protection, ainsi que le développement, l’entretien et exploitation des aménagements hydrauliques. En 2000, les décrets d’application n’étaient pas encore établis.

La Loi 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement comprend de nombreux articles relatifs à la gestion de l’eau qui diffèrent parfois de ceux du Code de l’eau.

La Loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur la législation foncière instaure une procédure temporaire pendant 10 ans, destinée à accélérer la transformation de certains droits coutumiers en droits de propriété immatriculés de façon à établir, d’ici une dizaine d’années, une situation claire des terres rurales.

     
   
   
             

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