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Haiti

Gestion de l'eau, politiques et dispositions législatives régissant l'utilisation de l'eau en agriculture

Institutions

Deux ministères sont directement concernés par le secteur de l’eau:

  • Le Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et du développement rural (MARNDR) est responsable de la gestion des ressources en eau, en particulier sa Direction des infrastructures agricoles (DIA). Cette dernière est chargée de la conception, de la coordination, des études et du contrôle des infrastructures agricoles pour l’irrigation, le drainage, l’hydraulique agricole et l’approvisionnement en eau des zones agricoles à l'intérieur des périmètres irrigués. Elle est également responsable du programme, du développement et de la gestion des systèmes d’irrigation publics, ainsi que de la construction des barrages et des digues. Elle est constitué du:
    • Service national des ressources en eau (SNRE), et du
    • Service d’irrigation et de génie rural (SIGR).
  • Le Ministère de l’environnement (MDE), est responsable de la protection des ressources en eau à travers ses:
    • Direction des ressources en eau,
    • Direction cadre de vie et assainissement.

Sous la tutelle du MARNDR, l’Organisme de développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA) et l’Organisme de développement de la Plaine des Gonaïves, organismes publics autonomes, ont la responsabilité technique, administrative et financière des infrastructures mises en place dans la vallée de l’Artibonite et de la Plaine des Gonaïves respectivement (MARNDR, 2010).

Par ailleurs, la Fondation haïtienne de l’irrigation (FONHADI) est une association indépendante ayant pour mission d’accompagner les différents acteurs impliqués dans le développement de l’irrigation en Haïti et dans la valorisation des périmètres irrigués.

Enfin, la gestion de l’approvisionnement en eau potable est assurée par la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA), qui remplace et regroupe depuis 2009 les deux précédents opérateurs publics: la Centrale autonome métropolitaine d’eau potable (CAMEP) pour la région métropolitaine de Port-au-Prince et le Service national d’eau potable (SNEP) pour le reste du pays, c’est-à-dire 24 réseaux urbains car la plupart des réseaux ruraux ne fonctionnent plus.

Gestion de l’eau

La politique de transfert de la gestion aux irrigants a été officialisée en 1997 (MARNDR, 2010), cependant la faible implication des usagers est encore pointée une dizaine d’années plus tard (MARNDR, 2011). Un projet de loi en 2009 tentait d’organiser le transfert de gestion. La mise en place et le renforcement des associations d’irrigants est l’une des composante prioritaire de la politique de relance agricole 2010-2015 (MARNDR, 2011).

Des associations d’usagers appelés Comités d’alimentation en eau potable et assainissement (CAEPA), assurent la gestion et l’entretien des systèmes ruraux et périurbains (auparavant non pris en charge par le SNEP) d’approvisionnement en eau potable et assainissement. Les membres des comités sont élus par les usagers et/ou les opérateurs privés de ces systèmes, sous la tutelle des Offices régionaux de l’eau potable et de l’assainissement (OREPA), relevant de la DINEPA.

Financement

Le coût pour la réhabilitation de périmètres irrigués (en gravitaire) est estimé entre 3 830 $EU/ha (MARNDR, 2013c) et 5 590 $EU/ha et à 24 055 $EU/ha pour la construction de nouveau périmètres irrigués (MARNDR, 2012), mais cela inclut toutes les études préalables (faisabilité, hydraulique, topographie, etc.) et la protection des berges. Quant aux dépenses d’opération et d’entretien des systèmes d’irrigation ils s’élèvent à 125 $EU/ha par an pour les systèmes gravitaires et 175 $EU/ha par an pour les systèmes par pompage (FIDA, 2012).

Politiques et dispositions législatives

Les deux principaux textes de loi relatifs à l’eau sont la loi de septembre 1952 et le Code Rural de 1962 qui stipule que l’eau est propriété de l’Etat, qui a donc une responsabilité sur leur gestion et la construction des infrastructures hydrauliques. La Constitution de mars 1987 réaffirme (article 36.5) que les ressources en eau appartiennent au domaine public de l’état. Les textes suivants réglementent également leur gestion:

  • La loi du 12 juin 1974 sur l’utilisation des eaux souterraines;
  • Le décret du 20 janvier 2006 sur la gestion de l’environnement propose le développement d’un cadre institutionnel: le Système national de gestion de l’environnement (SNGE);
  • La loi cadre du 25 mars 2009 sur l’organisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement et de la création de la DINEPA.

Enfin, il faut signaler un projet de loi cadre du MDE de 2009, mais initiée dès 1998, sur la gestion des ressources en eau du pays avec notamment la création d’une agence nationale pour la gestion des ressources en eau. Également encore à finaliser, s’est initié en 2009 un projet de loi d’orientation agricole haïtienne.

Concernant les politiques relatives à la gestion de l’eau, elles s’insèrent dans de la Politique de développement agricole à long terme (2010-2025):

  • Dans le cadre de la Politique de développement agricole 2010-2015–révisée après le séisme de 2010–le MARDNR a formulé le Plan national d’investissement agricole 2010-2016 (PNIA) donnant la priorité aux infrastructures rurales, et en particulier la réhabilitation et la construction de périmètres irrigués. L’appui à la mise en place ou la consolidation des associations d’irrigants est également un point important.
  • La politique d’irrigation du MARNDR 2012-2016, s’appuie sur la politique nationale d’irrigation de 1997. Aux trois composantes initiales–aménagements hydro-agricoles, gestion sociale de l’eau et mise en valeur agricole des plaines irriguées–s’est ajouté deux nouvelles composantes: l’environnement et la rentabilité économique pour privilégier les approches intégrées par bassin versant et les investissements les plus rentables respectivement.

     
   
   
             

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