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Mauritania

Gestion de l’eau, politiques et dispositions législatives régissant l’utilisation d’eau en agriculture

Institutions

Les Directions les plus actives en matière de gestion de l’eau et des terres sont:

  • Le Ministère de l’hydraulique et de l’énergie (MHE) auquel sont rattachés: i) la Direction de l’hydraulique et de l’assainissement (DHA), qui réalise des travaux de puits et de forages, et a la responsabilité des réseaux de distribution d’eau des centres secondaires en milieu rural; ii) la Société nationale d’eau et d’électricité (SONELEC), qui est un établissement public à capitaux publics chargé du service de production, de transport et de distribution de l’eau et de l’électricité dans les grands centres urbains; iii) l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS-Mauritanie); iv) l’Agence pour l’eau potable et l’assainissement (ANEPA); et v) le Centre national des ressources en eau (CNRE).
  • Le Ministère du développement rural et de l’environnement (MDRE) avec: la Direction de l’environnement et des aménagements ruraux (DEAR), la Direction du développement des ressources agropastorales (DRAP), et le Programme de développement intégré de l’agriculture irriguée en Mauritanie (PDIAIM) dont les objectifs portent sur: a) l’accroissement durable de la valeur ajoutée agricole et des revenus en milieu rural; b) l’amélioration de la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté. Il s’articule en deux phases: d’abord, une phase de consolidation des acquis, de développement des infrastructures routières et d’élaboration des projets intégrant de nouvelles techniques et de nouvelles cultures et, en second lieu, une phase d’extension ordonnée des aménagements.
  • La Société nationale pour le développement rural (SONADER) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1979 pour promouvoir le développement de l’agriculture irriguée dans la vallée du fleuve. Dans le cadre des réformes issues du Programme d’ajustement du secteur agricole (PASA), la SONADER s’est désengagée des activités de crédit, de commercialisation et de réalisation d’ouvrages hydro-agricoles. Ses activités pour le compte de l’État ont été recentrées autour des missions suivantes: i) maîtrise d’ouvrage déléguée des aménagements hydro-agricoles publics, ii) appui à la gestion des infrastructures collectives, incluant le transfert des fonctions de gestion aux organisations d’usagers, et iii) conseil rural et formation.

Gestion de l’eau

Le Gouvernement a manifesté sa volonté de réforme sectorielle par la déclaration de politique pour le développement des secteurs de l’eau et de l’énergie du 23 septembre 1998. En tant que propriétaire des infrastructures hydrauliques, le MHE a choisi de confier la gestion des réseaux d’adduction d’eau potable en milieu rural et semi-urbain à un organisme indépendant, créé à l’initiative de la Société civile ANEPA. La gestion de la ressource en eau est, quant à elle, confiée à un établissement public à caractère administratif: le CNRE. Tous les mécanismes de délégation et de contractualisation sont régis par ces deux agences qui veillent à la prise en compte des objectifs nationaux en matière de lutte contre la pauvreté (accès universel aux services de base) et de respect de la concurrence. Quant aux communes, un rôle important leur est confié en tant qu’autorité présente sur le terrain, puisqu’elles sont chargées de contrôler que les exploitants des réseaux respectent bien les cahiers des charges fixés par l’ANEPA.

Concernant la gestion des périmètres irrigués, les réformes menées dans le cadre du Programme d’ajustement structurel du secteur agricole (PASA) à partir de 1988 ont permis: i) le désengagement de la SONADER de la gestion des périmètres coopératifs et des grands périmètres (en cours), ainsi que des fonctions d’approvisionnement en intrants et équipement agricoles, de maintenance des groupes motopompes et de la transformation du riz; ii) la mise en place d’une structure mutualiste de crédit agricole (UNCACEM); iii) le désengagement du secteur public de la commercialisation du riz; et iv) l’initiation de la réforme foncière. Les autres réformes entreprises depuis 1999 dans le cadre de la Lettre de politique de développement de l’agriculture irriguée (LPDAI) ont posé les principes suivants: i) priorité à la réhabilitation des périmètres existants; ii) établissement de normes minimales requises pour les aménagements; et iii) mise en place d’un mécanisme d’incitation à l’application des normes relatives aux périmètres à réhabiliter, moyennant une aide incitatrice de l’État. Ce mécanisme de financement a été décrit dans un manuel de gestion de l’aide incitatrice qui fixe actuellement son montant à 70 pour cent des coûts d’investissement pour les périmètres coopératifs. Le mécanisme a été complété, dans le cadre du PDIAIM, par la mise à la disposition de l’UNCACEM d’une ligne de crédit remboursable, destinée à financer à long terme (huit ans) les projets de réhabilitation des producteurs individuels ou coopératifs.

Politiques et dispositions législatives

La législation foncière de 1983 prévoit, par le biais de différents textes (ordonnance n°83.127 et décret n°84.009 portant organisation foncière, et décret n°90.020 portant code foncier), une procédure d’attribution des terres en trois étapes: a) l’autorisation à exploiter qui, après cinq ans de mise en valeur continue d’une terre, mène à b) la concession provisoire sur cette terre, laquelle, après cinq nouvelles années, confère c) la concession définitive qui est transformable en titre foncier après bornage. La mise en valeur doit être intégrale et permanente pour donner lieu, après ces 10 années, à un droit de propriété que l’on peut librement vendre, échanger ou donner. Le décret de 1990 a été remplacé en 2000 par le décret n°2000.089 maintenant les principes de base, mais les procédures ont été simplifiées et rendues plus facilement applicables aux terres non rizicoles. Les modes traditionnels de tenure dominent encore largement dans le pays. Le mode de faire-valoir est fréquemment indirect et recouvre différentes formes telles que le droit d’usage définitif ou le métayage contre paiement en nature. Ce système favorise le statu quo et limite toute innovation.

Les textes régissant plus spécifiquement le secteur de l’eau sont:

  • le code de l’eau (ordonnance n° 85-144 du 4 juillet 1986) qui définit notamment la responsabilité de l’exploitant de zones irriguées en ce qui concerne l’utilisation raisonnée de l’eau;
  • l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1986, qui établit les nouvelles compétences de la commune, englobant la gestion des infrastructures hydrauliques;
  • le décret 93-124 du 21 décembre 1993 qui définit les conditions de gestion et d’exploitation par concession des équipements d’approvisionnement en eau potable;
  • la loi n° 98-016 du 09 juillet 1998 relative à la gestion participative des oasis;
  • le décret 047-2002/PM du 11 mars 2002 fixant les attributions du MHE et l’organisation de l’administration centrale de son département;
  • le décret 2002-19 du 31 mars 2002 portant reconnaissance d’utilité publique de l’ANEPA et fixant son régime fiscal et douanier;
  • le décret 2002-20 du 31 mars 2020 instituant des redevances de prélèvement d’eau.

     
   
   
             

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