FAOLEX Database

France - Country Profiles

Constitution de la République de France.
Date of original text: 04 October 1958 (10 February 2020)

Policies

2022-2025 National Strategy for Preventing Infections and Antibiotic Resistance
Date of text: 2022
Stratégie Nationale Biodiversité 2030
Date of text: 2022
Le 4e Plan national santé environnement : « Un environnement, une santé » 2021-2025 (PNSE 4)
Date of text: 01 April 2021
Stratégie nationale pour les aires protégées 2030
Date of text: 01 January 2021
Plan d'actions 2021-2023 pour les aires protégées
Date of text: 2021

Legislation

Agricultural and rural development

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Date of original text: 27 July 2010 (01 March 2017)
Ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles.
Date of text: 05 December 2006
Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.
Date of text: 05 January 2006
Loi nº 99-574 d'orientation agricole.
Date of text: 09 July 1999

Climate change

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Date of text: 08 November 2019
Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Date of text: 02 March 2022
Loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Date of text: 22 August 2021
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Date of text: 24 December 2015
Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial.
Date of text: 11 July 2011

Cultivated plants

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 25 June 2008
Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Date of text: 13 July 1992
Loi nº 79-595 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.
Date of text: 13 July 1979
Loi nº 70-489 relative à la protection des obtentions végétales.
Date of text: 11 June 1970

Disaster risk management

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Date of text: 28 March 2020
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Date of text: 23 March 2020
Loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Date of text: 23 March 2020
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Date of text: 30 December 2017
Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Date of text: 30 December 2011

Environment

Code de l’environnement (Partie législative)
Date of original text: 18 November 2000 (02 September 2018)
Loi nº 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Date of text: 02 February 1995
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Date of text: 11 February 2020
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Date of original text: 26 January 2017 (12 August 2018)
Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.
Date of original text: 12 July 2010 (27 January 2017)

Fisheries

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Code de la santé publique (Partie législative).
Date of text: 15 June 2000
Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Date of original text: 27 July 2010 (01 March 2017)
Code de la santé publique (Partie réglementaire).
Date of text: 2000
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Date of original text: 1979 (02 September 2018)

Food and nutrition

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Code de la consommation (Partie législative nouvelle).
Date of original text: 14 March 2016 (02 November 2018)
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Date of text: 11 February 2016
Code de la santé publique (Partie législative).
Date of text: 15 June 2000
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Date of text: 21 October 2019

Forestry

Code Forestier partie législative (nouveau).
Date of original text: 26 January 2012 (12 August 2018)
Loi nº 2001-602 d'orientation sur la forêt.
Date of original text: 09 July 2001 (10 February 2018)
Code Forestier partie réglementaire (nouveau)
Date of original text: 29 June 2012 (2018)
Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie.
Date of original text: 22 March 2016 (23 March 2016)
Loi nº 92-613 modifiant le Code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques.
Date of text: 06 July 1992

Gender

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Date of text: 04 August 2014

Land and soil

Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Date of text: 22 July 2011
Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Date of text: 13 December 2000
Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 25 June 1999
Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 04 February 1995
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
Date of text: 13 November 2019

Livestock

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 25 June 2008
Code de la santé publique (Partie législative).
Date of text: 15 June 2000
Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Date of text: 13 July 1992
Code de la santé publique (Partie réglementaire).
Date of text: 2000

Sea

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Date of text: 08 December 2016
Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
Date of text: 20 June 2016
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
Date of text: 13 February 2013
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Date of text: 02 November 2012
Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
Date of text: 04 July 2008

Social protection

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques .
Date of text: 24 April 2019
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.
Date of text: 24 April 2019
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Date of text: 03 April 2020
Arrêté du 6 mars 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Date of text: 31 March 2020
Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Date of text: 30 March 2020

Water

Code de l’environnement (Partie législative)
Date of original text: 18 November 2000 (02 September 2018)
Code de l’environnement (Partie réglementaire)
Date of original text: 0000 (02 September 2018)
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Date of text: 03 August 2018
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Date of text: 30 December 2017
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.
Date of text: 24 January 2012

Wild species and ecosystems

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Date of original text: 08 August 2016 (01 January 2017)
Code de l’environnement (Partie législative)
Date of original text: 18 November 2000 (02 September 2018)
Loi nº 2008-1545 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
Date of text: 31 December 2008
Loi nº 2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
Date of text: 14 April 2006
Loi nº 2000-698 relative à la chasse.
Date of text: 26 June 2000

Miscellaneous

Code civil.
Date of original text: 21 March 1804 (01 July 2022)
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Date of text: 14 September 2011
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
Date of text: 09 May 2011
Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Date of text: 13 July 2005
Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Date of original text: 01 January 1970 (19 January 2005)

International Agreements

Agreement between the National Commission for the Control of Nuclear Activities in Romania and the Nuclear Security Authority of the French Republic regarding the exchange of information and cooperation regarding regulatory aspects in the nuclear field.
Date of text: 28 September 2022
Presidential Decree No. 313/19 approving the Agreement between the Government of the Republic of Angola and the Government of the French Republic, in the field of Agriculture.
Date of text: 23 October 2019
Framework Agreement between the Government of Ukraine and the Government of the French Republic for Official Project Support on Potable Water Supply to the city of Mariupol.
Date of text: 29 January 2019