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Rwanda - Miscellaneous - Ver más

Loi n° 58/2018 du 13/08/2018 portant exploitation des mines et carrières.
Date of text: 13 August 2018
Code Civil.
Date of original text: 20 July 1920 (08 July 2016)
Law N° 48/2013 of 28/06/2013 Establishing Rwanda Cooperative Agency (RCA) and Determining its Mission, Organisation and Functioning.
Date of text: 28 June 2013
Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda.
Date of text: 23 June 2011
Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Date of text: 18 September 2007
Loi n° 54/2018 relative à la lutte contre la corruption.
Date of text: 13 August 2018
Loi n° 14/2016 du 02/05/2016 régissant les partenariats public-privé.
Date of text: 02 May 2016
Loi n°26/2005 du 17 décembre 2005 relative à la Promotion et facilitation des investissements et des exportations.
Date of text: 17 December 2005
Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation.
Date of text: 05 February 2021
Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.
Date of text: 30 August 2018
Loi n° 56/2018 du 13/8/2018 portant régime des armes.
Date of text: 13 August 2018
Loi n° 31/2017 du 25/07/2017 portant création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 25 July 2017
Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes.
Date of text: 29 June 2017
Loi nº 13/2017 du 14/04/2017 portant création de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Date of text: 14 April 2017
Loi n° 07/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 03 February 2017
Loi n°56/2016 du 16/12/2016 portant création de l’Office Rwandais de la Gouvernance et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 16 December 2016
Loi n° 36/2016 du 08/09/2016 portant création de l’Ordre des Praticiens en Environnement au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 08 September 2016
Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.
Date of text: 08 September 2016
Law N° 27/2016 of 08/07/2016 governing Matrimonial Regimes, Donations and Successions.
Date of text: 08 July 2016
Loi n°13/2016 du 02/05/2016 régissant les activités d’exploration et de production pétrolières.
Date of text: 02 May 2016
Loi n°001/2016 du 05/02/2016 portant mission, organisation et fonctionnement du conseil national de la jeunesse.
Date of text: 05 February 2016
Loi N° 01/2015 du 25/02/2015 modifiant et complétant la loi n°40/2008 du 26/08/2008 portant organisation de l'activité de micro finance.
Date of text: 25 February 2015
Loi N°78/2013 du 16/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord de Don NºTF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 Juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association internationale pour le développement (IDA), relatif au don de trois millions cinq cent mille dollars américains (3.500.000 USD) pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies.
Date of text: 13 December 2013
Organic Law on State finances and property N° 12/2013/OL of 12/09/2013.
Date of text: 12 September 2013
Loi N° 78/2013 du 16/08/2013 autorisant la Ratification de l’Accord de Don Nº TF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 Juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association internationale pour le développement (IDA), relatif au don de trois millions cinq cent mille dollars américains (3.500.000 USD) pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies.
Date of text: 16 August 2013
Loi Nº46/2013 du 16/06/2013 portant création de l’Office pour la Promotion du Développement au Rwanda et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 16 June 2013
Law nº36/2012 of 21/09/2012 relating to competition and consumer protection.
Date of text: 21 September 2012
Loi organique n° 53-2008 portant création de l'Office pour la promotion du développement au Rwanda (RDB) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 02 September 2008
loi n°40/2008 du 26/08/2008 portant organisation de l'activité de micro finance.
Date of text: 26 August 2008
Décret-loi nº 18-76 Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz.
Date of text: 20 April 1976