Глобальный форум по продовольственной безопасности и питанию (Форум FSN)

Dear participants, 

We would like to thank all of you who contributed to the online Call for Submissions on the “20th anniversary of the Right to Food Guidelines – Call for inputs on the realization of the Human Right to Adequate Food”. We truly appreciate the time and effort that you put into submitting your contributions and have been reading your input with great interest!  

The Call was hosted by the FAO Global Forum on Food Security and Nutrition (FSN), running for a total of 16 weeks in May-June 2023 and in October-January 2024. In the course of those two phases, 112 submissions and comments were received, including from 56 countries and regions.  

Looking towards the celebrations of the Right to Food Guidelines in 2024, which will include a Global Thematic Event on the “Advancing the uptake of the Voluntary Guidelines on the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context of National Food Security” at CFS 52 in October 2024, the results of this call will help inform on efforts made to realize the right to adequate food at local, national, regional or global level, and provide an important stock taking opportunity for countries and their people. We encourage you to review all the insightful contributions shared on the FSN website.  

Should you wish to share any additional contribution, please do not hesitate to contact the FAO Right to Food Team ([email protected]).  

The joint team of co-facilitators Ms Marie-Lara Hubert-Chartier, Ms Claire Mason and Ms Sarah Brand from the FAO Right to Food Team, and Ms Chiara Cirulli from the CFS Secretariat.  

Dear Svetlana,

Sometimes submissions take you journeys  of understanding which is the case here and my all night scramble 

Please find our  submission,  which is a follow up on our submission in June. 

Kind Regards

Pat Mc Mahon

Founding Director and Head of Advocacy 

Mothers First

@1worldnutrition

www.mothersfirstcharity.org

See the attached submission.

Good morning,

Please find attached the Food Insecurity Observatory's submission for the “20th anniversary of the Right to Food Guidelines - Call for inputs on the realization of the Human Right to Adequate Food”. For any questions or issues, please feel free to contact us ([email protected]).

Thank you

Kind regards,



Prof. Davide Marino

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la contribution conjointe des organisations suivantes dans le cadre du 20ème anniversaire des Directives volontaires :

-          Action contre la faim

-          Chrétiens dans le Monde Rural

-          Les Ami.e.s de la Confédération paysanne

-          Réseau CIVAM

-          Secours catholique - Caritas France

-          UGESS

-          VRAC

Nous restons bien entendu à votre disposition pour échanger avec vous sur cette contribution et sur nos propositions pour avancer sur la concrétisation du droit à l’alimentation en France.

Bien cordialement,

Hélène Quéau

Directrice pays - Mission France

ACTION CONTRE LA FAIM | ACF-France

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Dans le cadre de la contribution soumise au Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels en Août 2023[1] dans le cadre de l’examen de la France, nous nous sommes largement appuyés sur les Directives sur le droit à l'alimentation. Notre objectif était de mettre en lumière plusieurs enjeux cruciaux concernant la concrétisation du droit à l’alimentation en France, en mettant en évidence :

• La nécessité de mettre en place des mécanismes inclusifs de caractérisation et de suivi de l’insécurité alimentaire et de l’effectivité de la mise en œuvre du droit à l’alimentation en France. Actuellement, il n'existe pas de mesure précise de l'insécurité alimentaire en France. Elle est donc principalement approchée par des données associées à la mesure de la pauvreté ou des données issues de l’aide alimentaire. Bien qu'utiles pour appréhender la précarité alimentaire, ces données ne permettent aucunement un suivi de la concrétisation du droit à l’alimentation en France.
• La nécessité d'une reconnaissance effective du droit à l’alimentation, intégré dans un cadre juridique contraignant, permettant aux citoyens d'en revendiquer la mise en œuvre.  Ni la Constitution, ni aucune loi ne consacre aujourd’hui en France le droit à l’alimentation. L’incorporation automatique du PIDESC dans le droit français par application de l’article 55 de la Constitution n’a pas été accompagnée de l’adoption de mesures concrètes visant à la réalisation du droit à l’alimentation. Divers programmes nationaux concernent l’alimentation[2] et pourraient constituer des outils utiles à la concrétisation effective de ce droit sur le territoire français. Néanmoins, dépourvus de toute force juridique, ils ne présentent aucun caractère contraignant pour les pouvoirs publics et aucun recours juridictionnel n’est possible sur la base de ces textes. Par ailleurs, ils n’intègrent que rarement des mécanismes de suivi-évaluation et de participation des personnes concernées. Conformément aux Observations générales n°3 et 12, l’adoption d’une loi-cadre sur l’alimentation est préconisée comme étant une étape cruciale et nécessaire à la réalisation progressive et effective du droit à l’alimentation. Or, il n’existe en France aucune base légale sur laquelle construire une stratégie nationale relative au droit à l’alimentation ou fonder un recours en cas de violation de ce droit. Des discussions sont en cours pour une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cependant, le statut et la portée normative de cette stratégie ne sont pas encore établis et il ne semble pas que l’on s’oriente vers une loi-cadre contraignante pour l’Etat et les différents acteurs publics concernés.
• la nécessaire prise en considération effective dans les politiques publiques des enjeux d’accès à l’alimentation allant au-delà de la simple garantie d’être à l’abri de la faim grâce à l’aide alimentaire mais permettant un exercice plein du droit à l’alimentation à travers une autonomie alimentaire des personnes. Plusieurs programmes nationaux traitent des enjeux de précarité alimentaire et d’accès à l’alimentation et pourraient permettre de renforcer cette prise en considération systémique et d’aller réellement au-delà d’une réponse d’urgence, représentée principalement par l’aide alimentaire classique (Programme National Nutrition Santé, Programme National Alimentation, etc…). Cependant, ces programmes s’attaquent pour l’instant de manière encore insuffisante et trop restrictive aux différents enjeux liés à la précarité alimentaire, avec notamment un focus fort sur la dimension nutritionnelle et de santé au niveau individuel et sur le don alimentaire liant politiques contre le gaspillage alimentaire et lutte contre la précarité alimentaire.
• la nécessité d’une approche systémique pour la transformation des systèmes alimentaires en se fondant sur le droit à l’alimentation et sur les exigences d’une approche fondée sur les droits humains : et donc, la       nécessité de considérer la multi-dimensionnalité des enjeux alimentaires, incluant les aspects sociaux, la précarité dans le monde agricole, et les enjeux environnementaux pour une transition vers un système alimentaire durable, équitable, agro-écologique et résilient aux chocs à venir. . C’est le sens de la vision portée par le Collectif Nourrir[3] qui réunit de nombreuses organisations de la société civile engagées sur les questions alimentaires et de transition écologique et solidaire en France et à l’international. La Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat (SNANC) qui devrait être annoncée en fin d’année 2023 représente une réelle opportunité pour faire avancer cette vision systémique.

Les recommandations que nous avions formulées dans le cadre de la soumission au Comité des nations Unies étaient les suivantes :

• Prendre la pleine mesure de l’insécurité alimentaire et de l’état du droit à l’alimentation en France par la mise en place d’un système de mesure, d’analyse et de suivi conforme aux exigences du Comité.
• Adopter une loi-cadre relative au droit à l’alimentation, s’aidant en cela des recommandations faites par le Comité dans son Observation générale 12 ainsi que des Directives volontaires sur le droit à l’alimentation.
• Créer les conditions de la participation des personnes concernées à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des réponses à l’insécurité alimentaire

Dans ses Observations finales adressées à la France en Octobre 2023[4], le Comité des Nations Unies a recommandé à l’Etat français l'adoption d'une loi-cadre sur le droit à l’alimentation.. En tant que société civile, nous cherchons à mobiliser les citoyens et collaborer avec les institutions pour répondre à ces enjeux. Pour ce faire, nous prévoyons notamment de diffuser largement les Directives et la recommandation d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation en appuyant des initiatives locales de mobilisation autour du droit à l’alimentation et organisant des sessions de sensibilisation auprès des acteurs de la société civile, des élus et des acteurs institutionnels concernés. Nous plaidons également pour le développement d’approches répondant aux principes des droits humains pour une concrétisation du droit à l’alimentation et sommes, en tant que société civile, disposés pour les expérimenter en collaboration avec les personnes concernées et les institutions.

Les enfants doivent avoir accès à une alimentation équilibrée pour pouvoir se développer correctement. Leur alimentation doit contenir suffisamment de nutriments, de glucides, de protéines, de vitamines, de fibres, d'eau.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également défini dans l’observation générale 12 les obligations que doivent respecter les États afin d’appliquer le droit à une alimentation adéquate à l’échelle nationale. Ces obligations sont les suivantes :

• respecter le droit de toute personne d’avoir accès à une alimentation adéquate, ce qui exige des États qu’ils s’abstiennent de prendre des mesures ayant pour effet de priver quiconque de cet accès ;
• protéger ce droit, ce qui exige des États qu’ils prennent des mesures pour veiller à ce que des entreprises ou des particuliers ne privent pas des individus de l’accès à une alimentation adéquate ;
• donner effet à ce droit (en faciliter l’exercice) ou prendre les devants de manière à renforcer l’accès de la population aux ressources et aux moyens d’assurer sa subsistance, y compris la sécurité alimentaire, ainsi que l’utilisation desdits ressources et moyens ;
• donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres) lorsqu’un individu ou un groupe se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité d’exercer son droit à une alimentation adéquate par les moyens dont il dispose. Cela s’applique également aux victimes de catastrophes, naturelles ou autres.

In its opinions, the EESC has developed several proposals and concrete ideas to foster more sustainable food systems. These proposals can be summarized along nine sets of recommendations, which touch upon several of the voluntary guidelines, and they can be found in the compendium of EESC opinions on sustainable food systems.

Specifically, Guideline 4 Market systems could be strengthened. In this opinion Food price crisis: the role of speculation and concrete proposals for action in the aftermath of the Ukraine war (NAT/873), the EESC draws attention to the global food price crisis, which has been exacerbated by the war in Ukraine, leading to supply disruption of vital food items and stresses that the crisis is not only due to the conflict but to structural and systemic problems that create hunger and threaten people's livelihoods globally.

Food should not be treated as a financial asset as it is not a commodity like many others. While recognizing that the issue of food prices and speculation is highly complex where the causality has to be investigated further, the EESC considers that the current structure of the commodities market is not delivering for the "sustainable economy we need" and for the objectives linked to sustainable development, climate ambition and just transition enshrined in the UN Agenda 2030 and the European Green Deal - but actively works against them. It undermines the efforts to solve hunger, foster fair revenues for farmers and workers and fair prices for consumers, as well as protect small and medium food processors and the retail sector from the risks of rising inflation. It must therefore be changed through regulation in order to contribute to people's wellbeing and societal development for the implementation of the Sustainable Development Goals (SDGs). Bearing in mind that the EU is already the most regulated market, it is evident that, to be effective, such regulation should be extended at global level.

The EESC further highlights the need to deal with concentration in food chains and financial ownership (global physical grain trade is highly concentrated) and notes that high and fast-rising prices and secrecy about stock holdings create uncertainty and fan fear and panic, which in their turn and especially during times of high uncertainty, such as in the aftermath of the Ukraine war, drive excessive price levels and volatility as speculative traders, jumping on the bandwagon of the price boom, dominate the market.

Therefore, the EESC calls on Member States and EU institutions to enhance market transparency and take the necessary steps to curb excessive commodity speculation, in particular by:

- Regulating the futures market, eg by re-introducing a regulated market for food derivatives, introducing strict price movement curbs and daily position limits as soon as trading activities on the commodity futures markets show abnormalities; limiting access to derivative/hedging to qualified and knowledgeable investors and traders who are genuinely concerned about the underlying agricultural commodities introducing short/medium/long term contract obligations to add stability; and incentivising withdrawal of financial speculation in food commodities by banks and fund companies.

- Regulating indexes (commodities indexes and food indexes), eg by regulating and banning commodity index funds and replication via swaps and exchange traded products; stopping public funds / mutual funds to actors involved in food speculation banning soft commodities (e.g. funds, ETFs) allocated in portfolios of institutional actors (e.g. pension funds, insurances).

- Addressing the financialization of the food sector as massive money-making off the backs of people, e.g. by introducing windfall taxation on excess profits before dividends of corporations and a food speculation tax to curb high frequency trading and breaking oligopolies at all levels of the chain and financial interests.

In addition to the above, in its contribution towards the COP28, the EESC sees the urgency of creating a new narrative that should aim to increase policy coherence, build more democratic and rights-based governance and principles, and ensure that finance goes in the right –and equitable – direction.

The financialization of the climate agenda is not new, nor is the financialization of the agri-food system. But the role of finance has expanded across the value chain. This means in practice that the new Joint Work should focus on:

• prioritizing climate adaptation and mitigation rather than financial needs;

• addressing the financial sector and its responsibilities in profiting from agri-food systems and activities (such as food speculation) that are incompatible with the Paris Agreement and the SDG objectives;

• addressing the food-system-related implications of large-scale investments so that they do not create further opportunities for speculators, in particular when linked to the market for carbon credits;

• assessing the nature and purpose of "climate-smart" investments in agriculture;

• scrutinizing the socio-economic implications of farmers' financial inclusion, in particular when associated with the distribution derivative and insurance products that are bound to specific agricultural practices and transnational value chains.

Please find attached the European Economic and Social Committee's submission form (full text), including links to specific references. 

Dear Sir/Madam, 

I hope this mail finds you okay.Please find attached Haki Nawiri Afrika's submission.

Kind regards

Leonida

Hello,

Please find attached FIAN International’s  submission for the “20th anniversary of the Right to Food Guidelines - Call for inputs on the realization of the Human Right to Adequate Food”. For any questions or issues, please feel free to contact me.

Additionally, I had seen an email that the deadline was extended but it was not reflected on the FSN Forum- can you please confirm is submission can still be shared? So we can indicate to our partners.

Thank you and kind regards,

Emily Mattheisen

FIAN International Secretariat

Germany

Dear Moderator,

Please find attached herewith the feedback on behalf of the Right to Food Campaign Jharkhand, India.

Best Regards,

Sasmita Jena

Food Security and Governance

Deutsche Welthungerhilfe e. V.

Country Office India