Madagascar
Country introduction:
Situation de Madagascar :
• Madagascar n'a pas encore de loi régissant les organismes génétiquement modifiés ;
• Madagascar ne dispose pas de structure (département ministériel, laboratoire d'analyse) pour contrôler les OGM
• Madagascar a élaboré la loi alimentaire. Mais il n'est pas encore appliqué faute de décret d'application. De plus, il n'y a pas d'article qui traite des OGM.
• Madagascar n'a pas encore de loi régissant les organismes génétiquement modifiés ;
• Madagascar ne dispose pas de structure (département ministériel, laboratoire d'analyse) pour contrôler les OGM
• Madagascar a élaboré la loi alimentaire. Mais il n'est pas encore appliqué faute de décret d'application. De plus, il n'y a pas d'article qui traite des OGM.
Regulatory framework:
My country does not have a regulatory framework that requires the competent authority to conduct safety assessment of GM food.
Structure for GM food safety assessment:
My country is in the process in developing a structure for GM food safety assessment.
Supplemental information (regulatory framework):
Madagascar a signé le Protocole de Carthagène (PC) en septembre 2000 et l'a ratifié en 2003 ; • Le Plan National de Biosécurité (PNB) fait partie de la mise en œuvre du PC ; • Ce PNB vise à mettre en place un système de biosécurité ; • Ce PNB sert de référence pour les actions à entreprendre. Contexte général • Secteurs de production d'OGM : agriculture, élevage et pêche. • Code de la Santé : Loi n° 2011-002 du 15.07.2011 ; • L'article.48 : les denrées alimentaires d'origine végétale qui ont été cultivées sous le mode spécifique des OGM sont déclarées dangereuses pour la consommation humaine en raison des risques de modification du génome, elles font courir le consommateur.Leur commercialisation comme denrée alimentaire est interdite sur l'ensemble du territoire national. • Existence de textes juridiques nationaux relatifs à l'introduction et à l'utilisation des catégories de produits pouvant incorporer des OVM (MECIE, Bas Santé, Bas Agricole, etc.) • Aucune institution ne décide officiellement qu'il y a des recherches sur les OVM. DÉFI • Élaboration d'une législation et de réglementations sur la biosécurité • Pour s'assurer que les OVM sont utilisés de manière appropriée, sûre et appropriée pour un développement durable et durable, il est nécessaire de disposer d'un cadre de biosécurité humaine et technique et d'une capacité d'évaluation et de gestion des risques. Axes stratégiques 5 Axes stratégiques : • Évaluation et gestion des risques • Mécanismes de prise de décision • Participation du public• Exigences légales • Renforcement des capacités nationales
Relevant contact details:
Ministère de l'environnement
GM food safety assessment guidelines:
My country does not conduct safety assessment of GM food but the country has, or the country is in the process of developing national/regional guidelines that are not in line with the Codex Guidelines in conducting safety assessment of GM food.
Conduct of GM food safety assessment:
My country has never conducted food safety assessment of GM food but is planning to conduct such assessment in the near future.
Supplemental information (assessment):
Importation de produits végétaux
Cette activité relève de la compétence du Ministère de l'Agriculture (plante de quarantaine). Cela se passe en différentes étapes :
• Procédure d'importation : demande de permis d'importation, évaluation de la demande de permis d'importation, délivrance du permis d'importation, utilisation du permis d'importation ;
• Contrôle phytosanitaire à l'arrivée.
Importation de denrées alimentaires
La délivrance du certificat de consommation relève du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Cette activité relève de la compétence du Ministère de l'Agriculture (plante de quarantaine). Cela se passe en différentes étapes :
• Procédure d'importation : demande de permis d'importation, évaluation de la demande de permis d'importation, délivrance du permis d'importation, utilisation du permis d'importation ;
• Contrôle phytosanitaire à l'arrivée.
Importation de denrées alimentaires
La délivrance du certificat de consommation relève du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Regulation stacked events:
The country is in the process of developing relevant policies on assessment of stacked events, or there is no specific regulation on stacked events.
Supplemental information (stacked events):
Madagascar possède le décret n°2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l'interdiction d'importation, de distribution, de production et de vente des produits d'origine végétale ou animale isdus des organismes génétiquement modifiés (OGM).
GM food/feed production:
Not selected
GM food/feed imports:
My country does not import any GM food or feed (banned).
Supplemental information (production and trade):
L'entité en charge de la vérification des importations des denrées alimentaires est la Direction de la Protection des Consommateurs au niveau du Ministère de l'industrialisation du Commerce et de la Consommation.
LLP/AP incidents:
My country has faced LLP/AP situations in the last 10 years.
Supplemental information (LLP/AP incidents):
Il s'agit de l'importation de maïs BT
Labelling requirement:
My country is in the process of developing regulations/policies on GM food labeling.
Supplemental information (labelling requirement):
Relevant links:
Upload relevant documents: