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Le gouvernement de Myanmar s’est engagé à améliorer son système de vérification de la légalité du bois suite à la publication d’un rapport d’analyse des « lacunes » du système par rapport aux principes, exigences et meilleures pratiques reconnus à l’échelle internationale.

Le Comité de Certification forestière de Myanmar (MFCC) avait demandé le rapport d’analyse des lacunes début 2016, avec l’appui technique du Programme FAO UE pour l’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Myanmar avait développé son système de vérification de la légalité du bois (acronyme anglais : MTLAS) en réponse aux efforts de l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est (ANASE) pour établir des critères régionaux standardisés concernant la légalité du bois, poursuivant ainsi les efforts déployés par l’ANASE en vue de la création d’une économie régionale. Depuis que Myanmar a entamé la phase de préparation d’un Accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union européenne (UE) en 2015, l’accent est à nouveau mis sur l’amélioration du MTLAS afin de garantir avec certitude que le bois exporté vers l’UE provient de sources légales.

Les résultats du Rapport d’analyse des lacunesont été partagés lors d’un atelier consultatif avec 150 parties prenantes nationales et internationales à Yangon en février 2017. Bien que le MTLAS se base sur le cadre juridique national existant et sur un système de vérification gouvernemental bien établi, le rapport recommande une série d’améliorations clés.

Les recommandations clés de l’analyse des lacunes du MTLAS sont, entre autres :

• Toutes les sources de bois possibles doivent être inclues, élargissant ainsi la portée du MTLAS existant;
• Les exigences en termes de légalité au niveau de la forêt doivent être mieux définies;
• Des vérifications internes ainsi que des vérifications par des tierces parties externes au niveau des forêts et dans la chaine d’approvisionnement doivent être renforcées ;
• Des mesures visant à améliorer la transparence et à évaluer toute conduite non éthique doivent être définies et mises en œuvre;
• Des mécanismes pour la surveillance et le contrôle général du MTLAS doivent être inclus dans le système ; et 
• Les processus du MTLAS , ainsi que les procédures et les données, doivent être documentés et accessibles au public.

Le Directeur du Département forestier U Kyaw Zaw s’est montré enthousiaste quant aux résultats de l’analyse des lacunes, indiquant qu’elles aideraient à « renforcer notre système pour qu’il soit reconnu sur le marché international et pour qu’il réponde à certains critères de gestion durable des forêts ».
Le MFCC a mentionné qu’ « il ferait de son mieux pour que le MTLAS devienne un système de vérification de la légalité fiable et accepté au niveau international ».

Bruno Cammaert du Programme FAO-UE FLEGT a souligné que « le fait que Myanmar ait accepté une analyse participative et transparente de son système par rapport aux meilleures pratiques internationales démontre sa volonté à s’engager dans une réforme du secteur forestier ».

Les résultats de l’analyse des lacunes ont été communiqués peu après une décision de la justice suédoise confirmant que la confiance d’un importateur quant aux informations actuellement fournies par la Fédération des commerçants de produits forestiers de Myanmar (Myanmar Forest Products Merchants’ Federation) ne suffit pas à démontrer la conformité aux exigences de diligence raisonnable du Règlement Bois de l’Union européenne. Cette décision de justice crée un précédent et affecte les importations de bois de Myanmar vers l’Europe.

Le Ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) a indiqué dans une déclaration qu’il prendrait action immédiate pour faciliter l’accès aux documents requis par les opérateurs européens afin d’évaluer la légalité et la traçabilité. Il a également reconnu la nécessité d’améliorer davantage l’engagement des parties prenantes pour renforcer le MTLAS.

Le Programme FAO-UE FLEGT est une initiative guidée par la demande qui fournit un appui technique et des ressources pour promouvoir les objectifs du Plan d’Action FLEGT à l’échelle mondiale. Le Programme est financé par l’Union européenne, l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement, et le Département pour le développement international du Royaume-Uni.