Service du droit pour le développement

Services

Soutien juridique disponible à la FAO:

  • Les pays membres et les organisations régionales bénéficient d'un soutien législatif sur demande;
  • Soutien à l'élaboration de traités internationaux et autres instruments normatifs;
  • Recherche juridique et publication d'études et de documents législatifs;
  • Maintien de bases de données sur les législations nationales et les accords internationaux concernant l'alimentation et l'agriculture;
  • Contribution aux composantes juridiques des projets de la FAO, conformément aux objectifs stratégiques de l'Organisation et en accord avec les Objectifs de développement durable;
  • Conseils sur les aspects réglementaires de thèmes d'actualité tels que le droit et le changement climatique, l'égalité des sexes, les opérations agro-industrielles, le droit à l'alimentation, le droit à l'eau et la prévention des conflits potentiels découlant de la concurrence pour les ressources naturelles;
  • Soutien aux négociations de la FAO avec les donateurs et à l'exécution des programmes de la FAO;
  • Soutien aux activités normatives de la FAO (par exemple, CODEX, IPPC);
  • Soutien à l'élaboration d'accords internationaux sur l'alimentation et l'agriculture (par exemple, CODEX et IPPC).