Rapport de la Consultation d’experts chargée d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port. Washington D.C., États-Unis d’Amérique, 4-8 septembre 2007
Le présent document contient le rapport de la Consultation d’experts chargée d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port, qui s’est tenue à Washington D.C., États-Unis d’Amérique, du 4 au 8 septembre 2007. Compte tenu du paragraphe 68 du rapport de la vingt-septième session du Comité des pêches de la FAO (Rome, 5-9 mars 2007), la Consultation avait pour objet de préparer un projet de texte juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port à partir du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO, 2001) et du Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO, 2005).
La Consultation d’experts a travaillé à partir d’un projet préliminaire d’accord sur les mesures du ressort de l’État du port préparé par la FAO. Ce projet initial a permis à la Consultation d’experts d’élaborer un projet d’accord sur les mesures du ressort de l’État du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui sera soumis pour examen à la Consultation technique chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port qui se tiendra en juin 2008. Toutefois, faute de temps, la Consultation d’experts n’a pas pu examiner le préambule, les clauses finales et les annexes du projet d’accord.
La Consultation d’experts a été accueillie par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et financée par le Programme ordinaire de la FAO, le gouvernement norvégien et le Conseil nordique des ministres dans le cadre du projet GCP/INT/032/NOR financé par un fonds fiduciaire.