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Bassas da India (France) - Profils du pays

Politiques

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Législation

Pêche et Aquaculture

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 19 September 1978
Arrêté n° 2011-13 fixant le montant des droits assis sur les quantitées pêchées de thons dans les zones économiques exclusives française de Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Glorieuses et Tromelin.
Date of text: 17 January 2011
Arrêté n° 2008-154 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques autorisée dans les zones économiques exclusives des Iles Eparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin).
Date of text: 17 December 2008
Arrêté préfectoral nº 32/DG/01-TAAF portant interdiction de la chasse aux cétacés dans les zones économiques exclusives française des îles éparses et de Mayotte, pour une période de dix ans.
Date of text: 14 September 1981
Terres australes françaises: Décret n° 2009-1039 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Date of text: 26 August 2009

Mer

Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Tromelin, Glorieuse, Jaun de Nova, Europa et Bassas da India.
Date of text: 02 March 1978
Décret nº 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa , Bassas-da-India.
Date of text: 03 February 1978

Espèces sauvages et écosystèmes

Arrêté préfectoral nº 32/DG/01-TAAF portant interdiction de la chasse aux cétacés dans les zones économiques exclusives française des îles éparses et de Mayotte, pour une période de dix ans.
Date of text: 14 September 1981