general profile fr | Base de données FAOLEX | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Île Clipperton (France) - Profils du pays

Politiques

Aucune politique disponible

Législation

Pêche et Aquaculture

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Date of text: 19 September 1978

Décret n° 2010-728 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton.

Date of text: 29 June 2010

Mer

Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de l'île de Clipperton.

Date of text: 03 February 1978

Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton.

Date of text: 16 January 2018

Decree No. 2015-550 of 18 May 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the coasts of Clipperton Island.

Date of text: 18 August 2015