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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Profils du pays

Politiques

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Législation

Divers

Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)

Date of text: 30 January 2014

Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG)

Date of text: 15 December 2010