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Îles Wallis et Futuna (France) - Profils du pays

Politiques

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Législation

Environnement

Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Date of text: 18 July 2005

Pêche et Aquaculture

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Date of text: 05 July 1996
Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 19 September 1978

Ressources minérales et energie

Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outremer, au Togo et au Cameroun.
Date of text: 13 November 1954
Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Date of text: 22 January 1973

Mer

Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna.
Date of text: 17 December 2013
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna.
Date of text: 12 April 2019
Décret n° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
Date of text: 03 February 1978
Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Date of text: 06 December 2005

Espèces sauvages et écosystèmes

Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973.
Date of text: 05 June 2008
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973.
Date of text: 27 February 2013
Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Date of text: 07 July 2000

Divers

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Date of text: 03 November 2019

Accords Internationaux

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003.
Date of text: 30 June 2003
Agreement Between the Government of United States of America and the Government of the French Republic On Matters Relating to Fishing in the Economic Zones of the French Overseas Territories New Caledonia and Wallis and Futuna Islands.
Date of text: 01 March 1991
Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific.
Date of text: 20 October 1990