L’Accord de la FAO de 2009 sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA) a été signé par 100 États qui en sont désormais officiellement Parties.

Avec le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Érythrée, après le Nigéria, l’Angola et le Maroc plus tôt cette année, le nombre de Parties au PSMAa atteint 74[1] pays, l'Union européenne comptant comme une Partie au nom de ses 27 États Membres.

Le PSMA est le premier accord international contraignant visant la pêche illicite, non reportée et non réglementée (INDNR), et a jusqu'à présent affiché le plus haut taux d'adhésion de tous les instruments internationaux de pêche, avec l’adhésion de 74 Parties en 6 ans depuis son entrée en vigueur en 2016.

Il s'agit de l'instrument international le plus efficient pour lutter contre la pêche INDNR, afin de garantir le respect du droit national et des mesures régionales de conservation et de gestion adoptées par les organisations et les arrangements régionaux de gestion des pêches (ORGP/A).

Il fixe des exigences minimales que les Parties doivent respecter et complète les efforts déployés par les États du pavillon, les États côtiers et les États du marché pour s'acquitter de leurs responsabilités en vertu du droit international. Il demande également aux États du port de refuser l'entrée dans les ports ou l'utilisation des ports aux navires pratiquant la pêche INDNR, ce qui constitue un moyen efficace d'empêcher le poisson capturé dans le cadre de pratiques de pêche INDNR d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement et d'atteindre les marchés nationaux et internationaux.

La mise en œuvre de l'Accord nécessite une coopération et un échange d'informations efficaces entre les États côtiers, les États du pavillon et les ORGP; tandis qu'au niveau national, le PSMA incite également les États à établir une coordination et une coopération interinstitutionnelle.

Les pays souhaitant devenir Parties au PSMAdoivent déposer un instrument d'adhésion original auprès du Directeur général de la FAO. Pour les signataires du PSMA, cet instrument peut être un instrument d'acceptation, de ratification ou d'approbation, tandis que pour les non-signataires, il s'agit d'un instrument d'adhésion.

Le PSMA a été approuvé par la Conférence de la FAO en novembre 2009. Il est entré en vigueur le 5 juin 2016, 30 jours après le dépôt du vingt-cinquième instrument d'adhésion. À ce jour, le 5 juin est connu comme la Journée internationale de lutte contre la pêche illicite.

Pour toute information ou soutien supplémentaire, le Secrétariat du PSMA peut être contacté à l'adresse suivante: [email protected].