Suiza
La Constitución de la Confederación Suiza protege de manera implícita el derecho a una alimentación adecuada a través del reconocimiento de otros derechos humanos.
La Confederación Suiza es un Estado Parte del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales desde 1992 por vía de adhesión.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
Implicit protection of the right to adequate food
Article 12: Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. - "Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine."
Directive principles of state policy
Article 104:
"1. La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population.
b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c. à l’occupation décentralisée du territoire.”
National status of international obligations
Article 193: "4. Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.”
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 41:
"1. La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
2. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. »
Article 112:
"1. La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée."
Article 112a.1: "La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux."
Article 113:
"1. La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhesión (1992)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratificación (1997)
Legislación y políticas que reconocen el derecho a una alimentación adecuada
Teniendo en cuenta que se puede implementar el derecho humano a una alimentación adecuada a través de varias acciones legales y políticas, lo invitamos a visitar los Perfiles de país en FAOLEX para acceder a una amplia recopilación de medidas adoptadas a nivel nacional. Entre los varios documentos disponibles, encontrará legislación y políticas que se refieren a algunas Directrices relevantes, como la de Acceso a los recursos y bienes (Directriz 8), Inocuidad de los alimentos y protección del consumidor (Directriz 9), Apoyo a los grupos vulnerables (Directriz 13) y Catástrofes naturales y provocadas por el hombre (Directriz 16).