Suisse
La Constitution de la Confédération suisse protège de manière implicite le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme.
La Confédération suisse est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1992 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
Implicit protection of the right to adequate food
Article 12: Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. - "Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine."
Directive principles of state policy
Article 104:
"1. La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population.
b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c. à l’occupation décentralisée du territoire.”
National status of international obligations
Article 193: "4. Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.”
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 41:
"1. La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
2. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. »
Article 112:
"1. La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée."
Article 112a.1: "La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux."
Article 113:
"1. La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1992)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (1997)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.