Dominique
La Constitution du Commonwealth de la Dominique ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
Le Commonwealth de la Dominique est devenu un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1993 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Preamble: "(a) faith in fundamental human rights and freedoms, the position of the family in a society of free men and free institutions, the dignity of the human person, (b) respect the principles of social justice and therefore believe that the operation of the economic system should result in so distributing the material resources of the community as to subserve the common good, that there should be adequate means of livelihood for all, that labour should not be exploited or forced by economic necessity to operate in inhumane conditions."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1993)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (1980)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
