Seychelles
La Constitución de la República de Seychelles no protege de manera explícita el derecho a una alimentación adecuada.
La República de Seychelles es un Estado Parte del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales desde 1992 por vía de adhesión.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 48: "Le présent chapitre s'interprète de façon à ne pas être incompatible avec les obligations internationales des Seychelles en matière de droits et libertés. Les tribunaux appelés à interpréter le présent chapitre prennent connaissance d'office :
a) des actes internationaux qui énoncent ces obligations; b) des rapports et avis des organismes chargés de l'administration et de l'application de ces actes; c) des rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales chargées de l'administration ou de l'application des conventions en matière de droits et libertés; d) des constitutions des autres Etats ou pays démocratiques et des décisions de leurs tribunaux en matière constitutionnelle."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Preanbule: "[...] à constituer un régime démocratique qui assurera l'avènement d'un ordre social convenable et progressiste qui garantisse à tous les Seychellois et Seychelloises l'alimentation, l'habillement, le logement, l'éducation, les soins de santé et une augmentation constante du niveau de vie [...]"
Article 29(1) : « L'Etat reconnaît le droit de tous les citoyens à la protection de la santé et à la meilleure santé physique et mentale possible. [...]"
Article 35: "L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen au travail et à des conditions de travail justes et favorables, et, afin d'assurer le bon exercice de ces droits, il s'engage :
d) à prendre et à appliquer des dispositions légales visant la sécurité, la santé et l'équité au travail, y compris des pauses raisonnables, des périodes de loisir, des congés payés, une rémunération qui garantit au moins des conditions de vie décente et dignes pour les travailleurs et leurs familles, un salaire égal et juste pour un travail de valeur égale, sans distinction, et la stabilité de l'emploi;"
Article 37: « L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen de vivre décemment et dignement, et, en vue d'assurer que ses citoyens ne soient pas abandonnés s'ils deviennent incapables de travailler ou s'ils sont victimes du chômage involontaire. »
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhesión (1992)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhesión (1992)
Legislación y políticas que reconocen el derecho a una alimentación adecuada
Teniendo en cuenta que se puede implementar el derecho humano a una alimentación adecuada a través de varias acciones legales y políticas, lo invitamos a visitar los Perfiles de país en FAOLEX para acceder a una amplia recopilación de medidas adoptadas a nivel nacional. Entre los varios documentos disponibles, encontrará legislación y políticas que se refieren a algunas Directrices relevantes, como la de Acceso a los recursos y bienes (Directriz 8), Inocuidad de los alimentos y protección del consumidor (Directriz 9), Apoyo a los grupos vulnerables (Directriz 13) y Catástrofes naturales y provocadas por el hombre (Directriz 16).
