Year of publication 2012

Les présentes Directives volontaires ont vocation à devenir un document de référence et à fournir des indications qui permettent d’améliorer la gouvernance des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le but ultime de garantir la sécurité alimentaire pour tous et de promouvoir la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Les présentes Directives sont volontaires. Elles doivent être interprétées et mises en œuvre en cohérence avec les obligations existantes découlant de la législation nationale et du droit international, et compte dûment tenu des engagements volontaires contractés en vertu des instruments applicables à l’échelle internationale et régionale. Elles appuient et complètent les initiatives nationales, régionales et internationales portant sur les droits de l’homme, ainsi que les initiatives visant à améliorer la gouvernance et elles apportent une sécurité foncière sur les terres, les pêches et les forêts. Aucune disposition des présentes Directives ne doit être interprétée comme limitant ou affaiblissant une obligation juridique quelle qu’elle soit à laquelle un État serait tenu en vertu du droit international. Elles peuvent être utilisées par les États, les organismes d’exécution, les autorités judiciaires, les collectivités locales, les organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, pêcheurs artisanaux et utilisateurs de la forêt, les pasteurs, les peuples autochtones et autres communautés, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, et toute personne intéressée, pour évaluer la situation de la gouvernance foncière, identifier les améliorations susceptibles d’y être apportées et mettre en œuvre ces améliorations. Elles ont une portée mondiale. Compte tenu du contexte national, elles peuvent être utilisées par tous les pays et toutes les régions, à toutes les étapes du développement économique et aux fins de la gouvernance de toutes formes de régimes fonciers: publics, privés, communautaires, collectifs, autochtones et coutumiers.