Base de données FAOLEX

Gabon - Sea - Voir davantage

Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 11 août 2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise.
Date of text: 11 August 2011
Loi nº 9/84 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins.
Date of text: 12 July 1984
Loi nº 6-74 modifiant l'article 7 de la loi nº 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise et l'ordonnance nº 10-64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires.
Date of text: 11 May 1979
Ordonnance nº 55-70-PR-MTACT fixant l'étendue des eaux territoriales de la République Gabonaise.
Date of text: 05 October 1970
Décret nº 002066/PR/MEFCR du 4 décembre 1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Date of text: 14 December 1992
Décret nº 00895/PR/MTAC/DMM fixant le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale.
Date of text: 02 August 1973
Arrêté nº 003/MTPT-DMM fixant les limites des différentes zones de navigation commerciale, de navigation à la pêche, ainsi que le classement des navires pour l'application des règlements sur la sécurité de la navigation.
Date of text: 08 July 1969
Décret nº 317 portant fixation en baie de Mondah de la ligne de base formant limite des eaux intérieures.
Date of text: 27 September 1966
Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Date of text: 26 February 1998