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Base de données FAOLEX

FAOLEX est une base de données législatives et politiques complète et actualisée, qui représente la plus importante collection électronique de lois, règlements et politiques nationaux, ainsi que de traités internationaux, portant sur l'alimentation, l'agriculture et la gestion des ressources naturelles. Les utilisateurs de FAOLEX ont un accès direct aux résumés et à l’information indexée sur chaque texte, ainsi qu’au document complet de la plupart des législations et politiques contenues dans la base de données.

Faits marquants

  • Népal: La Constitution du Népal (2015) - La Constitution du Népal, entrée en vigueur le 20 Septembre 2015, consacre le droit à l'alimentation comme un droit fondamental pour les citoyens du Népal. Depuis des années, la FAO soutient le dialogue sur la sécurité alimentaire, le droit à l'alimentation et d'autres questions connexes au Népal. Son apport a joué un rôle important, facilitant le consensus et la reconnaissance explicite du droit à l'alimentation dans les articles 36 et 42 et d'autres dispositions connexes: L’article 36 (1) garantit le droit à l'alimentation pour tous les citoyens. L’article 36 (2) prescrit que chaque citoyen a le droit d'être protégé contre une éventuelle pénurie alimentaire qui pourrait menacer son existence. L’article 36 (3) souligne que chaque citoyen a droit à la souveraineté alimentaire prévue par la loi. L’article 42 mentionne le droit à la justice sociale, qui inclut la fourniture de la nourriture
  • Palaos: Loi sur le Santuaire Marin National de Palaos (RPPL N. 9-49 du 2015). - En créant le Sanctuaire Marin National de Palaos, la sixième région en superficie dans monde à être entièrement protégé de la pêche et du forage, Palaos figure au premier rang mondial avec le pourcentage le plus élevé de sa zone économique exclusive (80%) totalement protégée. Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des traités et accords récents signés par Palau dans le cadre des efforts d'application à l'échelle régionale (y compris l'Accord FAO sur les mesures du ressort de l’État du port et du Plan d'action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), la loi vise à améliorer la surveillance du passage des navires de pêche étrangers.
  • France: Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. - La loi inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire par la prévention du gaspillage, l’utilisation des invendus par le don ou la transformation, la valorisation destinée à l’alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation. Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives.