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Base de données FAOLEX

Highlights

  • Népal: La Constitution du Népal (2015) - La Constitution du Népal, entrée en vigueur le 20 Septembre 2015, consacre le droit à l'alimentation comme un droit fondamental pour les citoyens du Népal. Depuis des années, la FAO soutient le dialogue sur la sécurité alimentaire, le droit à l'alimentation et d'autres questions connexes au Népal. Son apport a joué un rôle important, facilitant le consensus et la reconnaissance explicite du droit à l'alimentation dans les articles 36 et 42 et d'autres dispositions connexes: L’article 36 (1) garantit le droit à l'alimentation pour tous les citoyens. L’article 36 (2) prescrit que chaque citoyen a le droit d'être protégé contre une éventuelle pénurie alimentaire qui pourrait menacer son existence. L’article 36 (3) souligne que chaque citoyen a droit à la souveraineté alimentaire prévue par la loi. L’article 42 mentionne le droit à la justice sociale, qui inclut la fourniture de la nourriture
  • Palaos: Loi sur le Santuaire Marin National de Palaos (RPPL N. 9-49 du 2015). - En créant le Sanctuaire Marin National de Palaos, la sixième région en superficie dans monde à être entièrement protégé de la pêche et du forage, Palaos figure au premier rang mondial avec le pourcentage le plus élevé de sa zone économique exclusive (80%) totalement protégée. Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des traités et accords récents signés par Palau dans le cadre des efforts d'application à l'échelle régionale (y compris l'Accord FAO sur les mesures du ressort de l’État du port et du Plan d'action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), la loi vise à améliorer la surveillance du passage des navires de pêche étrangers.
  • France: Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. - La loi inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire par la prévention du gaspillage, l’utilisation des invendus par le don ou la transformation, la valorisation destinée à l’alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation. Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives.
  • Bolivie (État plurinational de): Loi n ° 775 pour promouvoir una alimentation saine. - Afin de contribuer à la réalisation du droit à la santé et à une alimentation saine, adéquate et suffisante pour assurer le bien-être, la loi vise à prévenir les problèmes de santé liés à l'alimentation par la promotion de saines habitudes de vie et réglemente la publicité et l'étiquetage des denrées alimentaires et boissons non alcoolisées. Les ministères et les autorités locales seront responsables de la promotion de l'activité physique et d’une alimentation saine, avec un accent particulier sur les produits locaux.
  • Sierra Leone: Politique Nationale Foncière de la Sierra Leone (2015) - La politique nationale foncière de la Sierra Leone aborde les principales questions liées à la gestion et l'administration des terres, en vue de progresser vers un régime foncier plus clair, plus efficace et plus juste qui garantira un accès équitable à la terre à tous les citoyens, répondra aux exigences sociales et publiques, stimulera l'investissement responsable et constituera une base pour le développement durable de la nation. La Sierra Leone dans la préparation et le contenu de sa nouvelle politique foncière nationale a pris en compte les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le Contexte de la Sécurité Alimentaire Nationale, en incorporant leurs principes et se basant sur leurs textes dans plus de 90 paragraphes
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