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Tunisie - Fisheries - Voir davantage

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.
Date of text: 31 January 1994
Loi nº 75-17 portant promulgation du Code du pêcheur.
Date of text: 31 March 1975
Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.
Date of text: 23 May 2018
Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes.
Date of text: 08 July 2009
Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.
Date of text: 07 April 1992
Loi nº 82-27 portant loi de finances complementaires pour la gestion 1982.
Date of text: 23 March 1982
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche.
Date of text: 02 November 2006
Décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Date of text: 30 November 1992
Décret n° 2009-1981 fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.
Date of text: 23 June 2009
Arrêté du ministre du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture.
Date of text: 18 July 2007
Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant approbation du règlement type des ports de pêche.
Date of text: 30 January 2004
Arrêté du ministre de l’agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.
Date of text: 19 December 2002
Décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.
Date of text: 27 September 1999
Décret nº 99-2129 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.
Date of text: 27 September 1999
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.
Date of text: 28 November 1995
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.
Date of text: 28 September 1995
Décret nº 95-252 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes.
Date of text: 13 February 1995
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge.
Date of text: 25 April 2024
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes.
Date of text: 24 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.
Date of text: 01 April 2022
Arrêté du Ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à l'organisation de la pêche de l'espadon.
Date of text: 22 April 2019
Décret gouvernemental n° 2019-167 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche.
Date of text: 18 February 2019
Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul.
Date of text: 09 October 2018
Décret gouvernemental n° 2018-307 du 16 mars 2018, complétant le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche.
Date of text: 16 March 2018
Décret gouvernemental n° 2017-513 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine.
Date of text: 25 April 2017
Décret gouvernemental n° 2017-514 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche Hassi Jellaba, gouvernorat de Médenine.
Date of text: 25 April 2017
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 octobre 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement aux ports de pêche.
Date of text: 17 October 2016
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées.
Date of text: 26 June 2015
Décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014, fixant la composition et le mode de fonctionnement des commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées.
Date of text: 20 May 2014
Arrêté du ministre de l’agriculture du 02 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Date of text: 02 August 2013
Décret n° 2013-2897 du 10 juillet 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 10 July 2013
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches.
Date of text: 26 February 2013
Décret n° 2012-3410 du 31 décembre 201 2, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires.
Date of text: 31 December 2012
Décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche.
Date of text: 03 December 2011
Décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche.
Date of text: 21 July 2011
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
Date of text: 26 April 2011
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 avril 2010, portant modification du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.
Date of text: 13 April 2010
Arrêté du ministre du transport du 22 octobre 2008, fixant le modèle de déclaration de construction d’un navire de pêche ou des travaux de transformations ou modifications importantes sur un navire de pêche, le modèle de mise à l’eau d’un navire de pêche et le modèle du certificat de construction d’un navire de pêche.
Date of text: 22 October 2008
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.
Date of text: 21 May 2008
Décret n° 2007-2631 portant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche pour la délivrance des titres de sécurité.
Date of text: 23 October 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 décembre 2006, fixant les mesures sanitaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques.
Date of text: 18 December 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants.
Date of text: 02 November 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Date of text: 02 November 2006
Décret nº 2005-2497 modifiant et complétant le décret nº 95-1537 portant création d'une unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en Méditerranée et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 12 September 2005
Décret nº 2004-1212 portant délimitation du domaine public maritime du site abri de pêche à Kalâat Landalous, gouvernatorat de l'Ariana.
Date of text: 25 May 2004
Décret nº 2004-1198 complétant le décret nº 84-1225 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies.
Date of text: 25 May 2004
Décret nº 2001-1706 portant modification du décret nº2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.
Date of text: 24 July 2001
Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.
Date of text: 17 July 2001
Décret nº 2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.
Date of text: 10 April 2001
Décret nº 2000-2083 modifiant et complétant le décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.
Date of text: 18 September 2000
Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Date of text: 22 March 1999
Décret nº 95-1537 portant création d'une unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en Méditerranée et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 04 August 1997
Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Date of text: 31 March 1997
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 9 octobre 1996, portant règlement général des ports de pêche.
Date of text: 09 October 1996
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Date of text: 28 November 1995
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 1er octobre 1992, portant organisation de la campagne de la pêche aux poulpes.
Date of text: 01 October 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 10 septembre 1986, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses.
Date of text: 10 September 1986
Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.
Date of text: 12 October 1982
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 26 janvier 1982, relatif à la pêche aux filets trainants de la deuxième série.
Date of text: 26 February 1982
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 26 février 1982 règlementant la pêche au corail.
Date of text: 26 February 1982
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 16 avril 1977 portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le Golfe de Gabes.
Date of text: 16 April 1977
Arrêté du directeur des travaux publics du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime.
Date of text: 12 November 1951
Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la police de la pêche maritime.
Date of text: 26 June 1951
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées.
Date of text: 01 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les normes sanitaires des mollusques bivalves vivants.
Date of text: 01 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants.
Date of text: 01 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et de repercage pour les mollusques bivalves vivants.
Date of text: 01 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, relatif aux conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d’élevage.
Date of text: 31 July 2017
Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 31 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production.
Date of text: 06 January 2011
Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Date of text: 19 July 2010
Minutes of the second session of the Joint Greek-Tunisian Committee of economic and technical cooperation.
Date of text: 22 March 1986
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Date of text: 04 July 2022
Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.
Date of text: 21 September 2013
Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.
Date of text: 21 September 2013
Loi nº 2010-21 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.
Date of text: 26 April 2010
Loi nº 99-74 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.
Date of text: 26 July 1999
Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976.
Date of text: 28 June 1999
Loi nº 97-34 modifiant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.
Date of text: 26 May 1997
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses.
Date of text: 05 November 2020
Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Date of text: 27 July 2016
Arrêté du ministre d l’agriculture du 10 juin 2013, portant modification de l’arrêté du 21 mai 2008 relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.
Date of text: 20 June 2013
Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Date of text: 01 July 2011
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant et complétant l’arrêté du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants.
Date of text: 24 July 2008
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, compl 130tant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.
Date of text: 24 July 2008
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche.
Date of text: 21 April 2007
Décret nº 2004-2137 modifiant le décret nº 99-2129 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.
Date of text: 06 September 2004
Décret nº 2004-2138 modifiant le décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.
Date of text: 06 September 2004
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.
Date of text: 08 June 2004
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 17 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.
Date of text: 17 May 2003
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.
Date of text: 19 December 2001
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 10 novembre 2000, modifiant et complétant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.
Date of text: 10 November 2000
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 14 juin 1984, modifiant l'arrêté du 16 avril 1977 portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le Golfe de Gabes.
Date of text: 14 June 1984
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 30 décembre 1980, modifiant l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime.
Date of text: 30 December 1980