Guinée-Bissau
La Constitution de la République de Guinée-Bissau ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La République de Guinée-Bissau est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1992 par adhésion. Le Protocole facultatif a été signé par la République de Guinée-Bissau en 2009, mais il n’a pas encore été ratifié.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 29.1: "Fundamental rights enshrined in the Constitution do not negate other rights foreseen by the laws of the Republic and applicable rules of international law."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 11.1: "The economic and social organization of Guinea-Bissau is based on the principles of market economy, subordination of economic power to political power and the coexistence between public, cooperative and private property."
Article 11.2: "The economic and social organization of Guinea-Bissau has as objective the continuous promotion of its people’s well-being and the elimination of all forms of subjection of human beings to degrading interests, for the benefit of individuals, groups or classes."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1992)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (1985)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.