FAO.org

Accueil > Le droit à l’alimentation autour du globe > Méthodologie
Le droit à l’alimentation autour du globe

Méthodologie

Reconnaissance constitutionnelle du droit à une alimentation adéquate

La protection des droits de l’homme au sein de la constitution est la plus grande forme de protection juridique puisque la constitution représente la loi suprême ou fondamentale d’un pays. Prévoir une protection constitutionnelle du droit à une alimentation adéquate représente un geste fort qu’un pays puisse faire dans sa progression vers la réalisation du droit à une alimentation adéquate de ses citoyens. Lorsqu’on examine une constitution avec l’intention de souligner des articles pertinents pour le droit à une alimentation adéquate, il y a quelques éléments spécifiques à tenir en compte. Bien que chaque situation nationale soit unique, pour des fins d’uniformité et de faisabilité, nous identifierons quatre façons selon lesquelles un État peut consolider son engagement à la réalisation du droit à une alimentation adéquate.

a. Protection explicite du droit à une alimentation adéquate ou du droit d’être à l’abri
de la faim

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre d’États qui ont adopté des dispositions contenant une reconnaissance explicite du droit à l’alimentation ou du droit d’être à l’abri de la faim. Dans la pratique, il y a deux principaux types de garantie explicite : pour la population entière ou seulement pour des groupes spécifiques (tel que les enfants, etc.).

b. Protection implicite du droit à une alimentation adéquate par l’entremise de quelques droits de l’homme plus larges

Bien que cette méthode puisse s’avérer plus ambigüe que la précédente, il existe un nombre restreint de droits de l’homme qui s’entendent généralement comme incorporant implicitement le droit à une alimentation adéquate, tel que le droit : à un niveau de vie adéquat ; au bien-être ; à disposer de moyens suffisants pour vivre une vie dans la dignité ; au développement ; à un niveau de vie qui n’est pas inférieur au niveau de subsistance. Par ailleurs, différentes interprétations nationales de constitutions peuvent prévoir une protection implicite du droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme. Malheureusement, un tel cas par cas ne peut être exploré ici.

c. Dispositions prévoyant directement ou implicitement le droit à l’alimentation sous la forme de Principes directeurs de la politique étatique

Ce type de dispositions démontre un engagement de l’État envers une réalisation du droit à une alimentation adéquate. Dans ce cas, les dispositions sont comprises comme n’étant pas justiciables devant une cour de justice, mais relevant plutôt de l’engagement, représentant cependant un objectif directeur de l’État.

d. L’état des obligations internationales dans l’ordre juridique national

Que ce soit par l’entremise d’une application directe des instruments internationaux au niveau national, d’une reconnaissance au niveau constitutionnel accordée aux engagements internationaux ou de la primauté des obligations internationales par rapport aux lois nationales, il s’agit de méthodes importantes visant à protéger davantage le droit à une alimentation adéquate au niveau national.

Partagez