Le droit à l’alimentation autour du globe

Méthodologie

 

Reconnaissance constitutionnelle du droit à une alimentation adéquate

La protection des droits de l’homme au sein de la constitution est la plus grande forme de protection juridique puisque la constitution représente la loi suprême ou fondamentale d’un pays. Prévoir une protection constitutionnelle du droit à une alimentation adéquate représente un geste fort qu’un pays puisse faire dans sa progression vers la réalisation du droit à une alimentation adéquate de ses citoyens. Lorsqu’on examine une constitution avec l’intention de souligner des articles pertinents pour le droit à une alimentation adéquate, il y a quelques éléments spécifiques à prendre en compte. Bien que chaque situation nationale soit unique, pour des fins d’uniformité et de faisabilité, nous identifierons quatre façons selon lesquelles un État peut consolider son engagement à la réalisation du droit à une alimentation adéquate. De plus, il existe une cinquième catégorie pour toutes les dispositions qui n’entrent pas dans les catégories de protection mentionnées précédemment, mais qui concernent la realisation du droit à une alimentation adequate.

 

a. Protection explicite du droit à une alimentation adéquate ou du droit d’être à l’abri de la faim

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre d’États qui ont adopté des dispositions contenant une reconnaissance explicite du droit à l’alimentation ou du droit d’être à l’abri de la faim. Dans la pratique, il y a deux principaux types de garantie explicite: pour la population entière ou seulement pour des groupes spécifiques (tel que les enfants).

b. Protection implicite du droit à une alimentation adéquate par quelques droits de l’homme plus larges

Bien que cette méthode puisse s’avérer plus ambigüe que la précédente, il existe un nombre restreint de droits de l’homme considerés comme incorporant implicitement le droit à une alimentation adéquate, tel que le droit: à un niveau de vie adéquat; au bien-être; au développement. Par ailleurs, différentes interprétations nationales de constitutions peuvent prévoir une protection implicite du droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme. Malheureusement, un tel cas par cas ne peut être exploré ici. Enfin, il faut noter que, selon la présente méthodologie, la protection d’autres droits comme le droit au travail ou le droit  à la sécurité sociale, n’est pas considérée comme protection implicite, mais plutôt comme catégorie “D’autres dispositions”.

c. Dispositions prévoyant explicitement le droit à l’alimentation ou les normes nutritionnelles sous la forme de Principes directeurs de la politique étatique

Ce type de dispositions démontre un engagement de l’État envers une réalisation du droit à une alimentation adéquate. Dans ce cas, les dispositions sont comprises comme n’étant pas justiciables devant une cour de justice, mais relevant plutôt de l’engagement, représentant cependant un objectif directeur de l’État. Dans cette catégorie sont inclues seulement les dispositions qui reconnaissent de manière explicite le droit à une alimentation adéquate ou les normes nutritionnelles. La catégorie “D’autres dispositions concernant la réalisation du droit à une alimentation adéquate” comprend d’autres principes directeurs plus larges qui se répercutent dans la réalisation du droit à l’alimentation.

d. L’état des obligations internationales dans l’ordre juridique national

Que ce soit au travers d’une application directe des instruments internationaux au niveau national, d’une reconnaissance au niveau constitutionnel accordée aux engagements internationaux ou de la primauté des obligations internationales par rapport aux lois nationales, il s’agit de méthodes importantes visant à protéger davantage le droit à une alimentation adéquate au niveau national. Toutes les dispositions en relation avec des instruments internationaux sont regroupées dans cette catégorie.

e. D'autres dispositions concernant la réalisation du droit à une alimentation adéquate.

Compte tenu de la méthodologie utilisée pour classifier les dispositions en tant que protection implicite ou Principes directeurs, toutes les autres dispositions se trouvent dans cette catégorie. Il faut souligner que cette catégorie ne contient pas une liste exhaustive des dispositions pertinentes qui ne rentrent pas dans les autres catégories, puisque leur interprétation varie selon chaque contexte national.

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