Recueil des décisions prises para les Parties à l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port
06/03/2025
FAO
Ce document fournit une compilation des décisions actuellement applicables prises par les Parties à l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA), un accord international adopté en vertu de l’article XIV de la Constitution de la FAO, qui est entré en vigueur le 5 juin 2016. Ce recueil est le résultat d’une demande des Parties au PSMA de disposer d’un document de référence sur les décisions prises, à partir de leur première réunion en 2017.
Cette première édition sera mise à jour après chaque réunion des Parties au PSMA afin de ne contenir que les décisions en vigueur.