Andorre
La Constitution de la Principauté d'Andorre garantit implicitement le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme.
La Principauté d'Andorre n’est pas encore un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 3 : "L'Andorre reconnaît les principes de droit international public universellement admis.Les traités et les accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique andorran dès leur publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, et ne peuvent être modifiés ou abrogés par la loi."
Article 5 : "La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est intégrée à l'ordre juridique andorran."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 1.2: "La Constitution proclame que l'Etat Andorran respecte et promeut, dans son action, les principes de liberté, d'égalité, de justice, de tolérance, de défense des droits de l'homme, ainsi que la dignité de la personne."
Article 29: "Toute personne a droit au travail, à la promotion sociale par le travail, à une rémunération suffisante pour assurer au travailleur et à sa famille une existence conforme à la dignité humaine."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhésion (1997)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
