République centrafricaine
La Constitution de la République centrafricaine ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La République centrafricaine est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1981 par adhésion. La République centrafricaine est devenu Etat partie du Protocole facultatif en 2016 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 94: "Les accords ou traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 1.2 : "La République reconnaît l’existence des Droits de l’Homme comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde."
Article 11: "La République garantit à chaque citoyen le droit au travail, à un environnement sain, au repos et aux loisirs dans le respect des exigences du développement national. Elle lui assure les conditions favorables à son épanouissement par une politique efficiente de l’emploi."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1981)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhésion (1991)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
