Côte d'Ivoire
La Constitution de la République de Côte d'Ivoire ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La République de Côte d'Ivoire est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1992 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 123 : "Upon their publication, treaties or agreements duly ratified have an authority superior to that of domestic laws, subject, with respect to each treaty or accord, to the exercise thereof by the other contracting party."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 32: "The State is committed to guaranteeing the specific needs of vulnerable persons. It takes the necessary measures to prevent the vulnerability of children, women, mothers, the elderly and persons with disabilities. It is committed to guaranteeing the access of vulnerable persons to healthcare services, education, employment, culture, sports and leisure."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1992)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
