Le droit à l’alimentation autour du globe

  République démocratique du Congo

La Constitution de la République démocratique du Congo protège de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.

La République démocratique du Congo est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1976 par adhésion. Le Protocole facultatif a été signé par la République démocratique du Congo en 2010, mais il n’a pas encore été ratifié.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

Explicit protection of the right to adequate food

Article 47 : "The right to health and to [a] secure food supply is guaranteed. The law specifies the fundamental principles and the rules of organization for public health and [a] secure food supply."

National status of international obligations

Article 215 : "The international treaties and agreements, regularly concluded, have, on their publication, an authority superior to that of the laws, under reserve for each treaty and agreement, of its the application by the other party."

Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food

Article 36.2 : "The State guarantees the right to work, protection against unemployment and an equitable and satisfactory remuneration, assuring the worker as well as his family of an existence in accordance with human dignity, together with all the other means of social protection, notably retirement pension[s] and life annuities."

Article 58 : "All Congolese have the right to enjoy the national wealth. The State has the duty to redistribute it equitably and to guarantee the right to development."

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Adhésion (1976)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Ratification (1986)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Ratification (1990)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Adhésion (2015)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

Vous trouverez ci-dessous les politiques et législations qui mentionnent explicitement le droit à l\'alimentation.

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