Le droit à l’alimentation autour du globe

  Maroc

La Constitution du Royaume du Maroc ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.

Le Royaume du Maroc est devenu un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1979 par ratification.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

National status of international obligations

Preambule: "[...] Mesurant l’impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives , il réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde.[...]"

Article 19: "L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent Titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes du Royaume et de ses lois."

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Ratification (1979)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Adhésion (1993)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Ratification (1993)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Ratification (2009)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

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