Monténégro
La Constitution du Monténégro ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
Le Monténégro est devenu un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2006 par succession. Le Protocole facultatif a été ratifié en 2013.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 9: “The ratified and published international agreements and generally accepted rules of international law shall make an integral part of the internal legal order, shall have the supremacy over the national legislation and shall apply directly when they regulate relations differently than the national legislation.”
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Succession (2006)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (2006)
Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (OP-ICESCR) – 2008
Status: Ratification (2013)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.