Rwanda
La Constitution de la République du Rwanda ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La République du Rwanda est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1975 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 95: "The hierarchy of laws is as follows: 1° Constitution; 2° organic law; 3° international treaties and agreements ratified by Rwanda; 4° ordinary law; 5° orders. A law cannot contradict another law that is higher in hierarchy. Organic laws are those designated as such and empowered by this Constitution to regulate other key matters in the place of the Constitution."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 21: "Right to good health. - All Rwandans have the right to good health."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1975)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (1981)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
