Accord type de transfert de matériel
05 June 2014
05 June 2014
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après dénommé « le Traité») a été adopté par la Conférence de la FAO à sa trente et unième session, le 3 novembre 2001 et est entré en vigueur le 29 juin 2004; Le Traité a pour objet la...