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Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Date of text: 23 June 1995

Loi n° 95-009/AF portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE).

Date of text: 20 June 1995

Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Date of text: 21 January 2014

Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.).

Date of text: 01 January 2000

Décret n° 23-124/PR portant création de l'Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement Rural (ENFAD).

Date of text: 2023

Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937.

Date of text: 10 May 1932