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Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS).
Date of text: 09 August 2017
Décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable.
Date of text: 12 October 2005
Loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique.
Date of text: 23 April 1940
Décret organisant le Ministère de l'environnement.
Date of text: 15 August 2020
Décret créant un organisme autonome denommé Autorité Nationale de Sûreté Radiologique (ANSR).
Date of text: 20 October 2004