FAOLEX Database

Niger - Miscellaneous - See more

Code Civil.
Date of original text: 1803 (2005)
Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière.
Date of text: 05 July 2022
Loi n° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l'Electricité.
Date of text: 17 May 2016
Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier.
Date of text: 31 January 2007
Loi nº 2004-049 portant Code pétrolier.
Date of text: 30 June 2004
Ordonnance n° 99-48 complétant l'ordonnance n° 93-16 portant loi minière.
Date of text: 05 November 1999
Loi n° 2018-40 du 05 juin 2018 portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé.
Date of text: 05 June 2018
Loi n°2016-44 du 06 décembre 2016 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).
Date of text: 06 December 2016
Loi n° 2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des investissements en République du Niger.
Date of text: 16 April 2014
Loi n° 2013-24 du 06 mai 2013 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER).
Date of text: 06 May 2013
Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.
Date of text: 28 October 2011
Loi n°2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger.
Date of text: 31 July 2008
Loi 2008-08 du 30 avril 2008 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommée Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN).
Date of text: 30 April 2008
Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales.
Date of text: 29 June 2006
Loi nº 2004-20 du 16 mai 2004, portant création d'un Centre de recherche géologique et minière.
Date of text: 16 May 2004
Loi nº 2001-001 instituant Ie contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger.
Date of text: 15 February 2001