FAOLEX Database

رواندا - Miscellaneous - See more

Loi n° 58/2018 du 13/08/2018 portant exploitation des mines et carrières.
Date of text: 13 August 2018
Code Civil.
Date of original text: 20 July 1920 (08 July 2016)
Law N° 48/2013 of 28/06/2013 Establishing Rwanda Cooperative Agency (RCA) and Determining its Mission, Organisation and Functioning.
Date of text: 28 June 2013
Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda.
Date of text: 23 June 2011
Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Date of text: 18 September 2007
Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières.
Date of text: 11 August 2008
Loi n° 54/2018 relative à la lutte contre la corruption.
Date of text: 13 August 2018
Loi n° 14/2016 du 02/05/2016 régissant les partenariats public-privé.
Date of text: 02 May 2016
Loi n°26/2005 du 17 décembre 2005 relative à la Promotion et facilitation des investissements et des exportations.
Date of text: 17 December 2005
Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation.
Date of text: 05 February 2021
Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.
Date of text: 30 August 2018
Loi n° 56/2018 du 13/8/2018 portant régime des armes.
Date of text: 13 August 2018
Loi n° 31/2017 du 25/07/2017 portant création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 25 July 2017
Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes.
Date of text: 29 June 2017
Loi nº 13/2017 du 14/04/2017 portant création de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Date of text: 14 April 2017
Loi n° 07/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 03 February 2017
Loi n°56/2016 du 16/12/2016 portant création de l’Office Rwandais de la Gouvernance et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 16 December 2016
Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.
Date of text: 08 September 2016
Loi n° 36/2016 du 08/09/2016 portant création de l’Ordre des Praticiens en Environnement au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 08 September 2016
Law N° 27/2016 of 08/07/2016 governing Matrimonial Regimes, Donations and Successions.
Date of text: 08 July 2016
Loi n°13/2016 du 02/05/2016 régissant les activités d’exploration et de production pétrolières.
Date of text: 02 May 2016
Loi n°001/2016 du 05/02/2016 portant mission, organisation et fonctionnement du conseil national de la jeunesse.
Date of text: 05 February 2016
Loi N° 01/2015 du 25/02/2015 modifiant et complétant la loi n°40/2008 du 26/08/2008 portant organisation de l'activité de micro finance.
Date of text: 25 February 2015
Loi N°78/2013 du 16/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord de Don NºTF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 Juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association internationale pour le développement (IDA), relatif au don de trois millions cinq cent mille dollars américains (3.500.000 USD) pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies.
Date of text: 13 December 2013
Organic Law on State finances and property N° 12/2013/OL of 12/09/2013.
Date of text: 12 September 2013
Loi N° 78/2013 du 16/08/2013 autorisant la Ratification de l’Accord de Don Nº TF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 Juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association internationale pour le développement (IDA), relatif au don de trois millions cinq cent mille dollars américains (3.500.000 USD) pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies.
Date of text: 16 August 2013
Loi Nº46/2013 du 16/06/2013 portant création de l’Office pour la Promotion du Développement au Rwanda et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 16 June 2013
Law nº36/2012 of 21/09/2012 relating to competition and consumer protection.
Date of text: 21 September 2012
Loi organique n° 53-2008 portant création de l'Office pour la promotion du développement au Rwanda (RDB) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 02 September 2008
loi n°40/2008 du 26/08/2008 portant organisation de l'activité de micro finance.
Date of text: 26 August 2008
Décret-loi nº 18-76 Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz.
Date of text: 20 April 1976
Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda.
Date of text: 14 September 2010
Regulations Governing the Registration of Pesticides, Laboratory and Cleaning Chemicals.
Date of text: 20 April 2020
Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives.
Date of text: 16 February 1967
Presidential Order n° 032/01 of 06/05/2022 governing Rwanda Biomedical Centre.
Date of text: 06 May 2022
Arrêté Ministériel n° 27 du 27/8/2018 déterminant les modalités de conclusion d’un accord de concession pour l’investissement en tourisme dans la zone protégée .
Date of text: 27 August 2018
Arrêté du Premier Ministre n°115/03 du 16/11/2017 déterminant l’Organe de tutelle de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB).
Date of text: 16 November 2017
Arrêté Ministériel nº 002/17/10/TC du 06/11/2017déterminant les frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et autres services connexes.
Date of text: 06 November 2017
Arrêté du Premier Ministre n° 75/03 du 08/06/2017 déterminant le fonctionnement du Comité directeur chargé d’accord et suivi du partenariat public-privé.
Date of text: 08 June 2017
Arrêté du premier ministre n°131/03 du 10/05/2016 déterminant une autre autorité de régulation du commerce du pétrole et des produits pétroliers et ses attributions complémentaires.
Date of text: 10 May 2016
Arrêté Ministériel n° 003/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 portant modalités de demande, d’octroi et d’utilisation des permis miniers et de carrière.
Date of text: 24 April 2015
Arrêté Ministériel n° 002/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 portant critères de catégorisation des mines et de détermination des types des mines.
Date of text: 24 April 2015
Arrêté Présidentiel n°63/02 du 12/02/2014 abrogeant les arrêtés présidentiels instituant des concessions minières et attribuant des permis d’exploitation.
Date of text: 12 February 2014
Arrêté Présidentiel N°02/01 du 27-01-2014 portant ratification de l’accord de prêt signe a Kigali, au Rwanda le 05 Août 2013, entre la République du Rwanda et le fonds africain de Développement (FAD), relatif au prêt de quinze millions quatre cent quatre-vingt quatorze mille unités de compte (15.494.000 UC) pour le projet d’amélioration de l’accès à l’énergie.
Date of text: 27 January 2014
Arrêté ministériel n°005/minifom/2010 déterminant les procédures de demande de permis, les conditions, la classification des substances minérales, les procédures de bornage des périmètres dans l’exploitation des mines et des carrières.
Date of text: 14 September 2010
Arrêté ministériel n°004/minifom/2010 déterminant les modalités de sauvegarde de l’environnement applicables aux activités d’exploitation des mines et carrières.
Date of text: 14 September 2010
Arrêté ministériel n°006/minifom/2010 déterminant les taxes applicables sur les mines et carrières.
Date of text: 14 September 2010
Guidelines for Importation and Exportation of Pharmaceutical Products and Medical Devices.
Date of text: 14 July 2021
Good pharmacy Practice in Rwanda.
Date of text: 01 August 2021
Guidelines for Good Distribution Practices of Medical Products.
Date of text: 18 September 2020
Guidelines on Submission of Documentation for Registration of Antiseptic and Disinfectant Products.
Date of text: 20 May 2020
Instructions N. 08/52 of 01/10/2018/ Regulating Interventions of Stakeholders/Partners in the Development of the Cooperative Sector.
Date of text: 01 October 2018
Instructions du Premier Ministre n° 003/03 du 23/12/2017 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Programme National de Développement de la Petite Enfance.
Date of text: 23 December 2017
Instructions Ministérielles n° 010/MINIRENA/2016 du 11/01/2016 déterminant les types, les quantités limites et les modalités d’exportation des échantillons de minerais.
Date of text: 11 January 2016
Instructions Ministérielles n° 009/MINIRENA/2016 du 11/01/2016 portant carrières de l’État.
Date of text: 11 January 2016
Instructions ministérielles n° 002/2012/MINIRENA sur le mécanisme de certification régional des minerais
Date of text: 28 March 2012
Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais.
Date of text: 10 March 2011