FAOLEX Database

Tunisia - Miscellaneous - See more

Loi nº 2009-38 relative au système national de normalisation.
Date of text: 30 June 2009
Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.
Date of text: 28 April 2003
Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.
Date of text: 17 August 1999
Loi nº 91-45 relative aux produits pétroliers.
Date of text: 01 July 1991
Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire.
Date of text: 30 June 2020
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL).
Date of text: 09 May 2018
Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.
Date of text: 30 September 2016
Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.
Date of text: 27 November 2015
Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption
Date of text: 14 November 2011
Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du Consommateur.
Date of text: 07 December 1992
Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé.
Date of text: 12 July 2023
Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles».
Date of text: 11 June 2019
Government Order No. 357 of 2019 dated March 21, 2019 relating to the organization of the Ministry of State Property and Real Estate Affairs.
Date of text: 21 March 2019
Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Date of text: 24 August 2017
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
Date of text: 14 February 2017
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Date of text: 15 September 2015
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.
Date of text: 07 August 2015
Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
Date of text: 11 May 2015
Décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.
Date of text: 10 March 2011
Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes.
Date of text: 02 June 2008
Loi n° 2008-15 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.
Date of text: 18 February 2008
Loi nº 2005-102 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien.
Date of text: 08 November 2005
Loi nº 2005-82 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie.
Date of text: 15 August 2005
Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux.
Date of text: 01 March 2005
Loi n° 2004-61 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.
Date of text: 27 July 2004
Loi Nº2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies.
Date of text: 21 January 2003
Loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.
Date of text: 31 January 1996
Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1).
Date of text: 21 February 1994
Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux.
Date of text: 22 February 2024
Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures.
Date of text: 30 May 2017
Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.
Date of text: 09 November 2006
Loi 2000-40 du 05 avril 2000 modifiant et complétant la loi n°78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire.
Date of text: 05 April 2000