Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский

Le concept des Mesures du Ressort de l’État du Port

La pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INDNR) constitue partout dans le monde une menace pour la viabilité des pêcheries et pour la gestion et la conservation des ressources halieutiques et de la diversité biologique marine. Tout au long de la dernière décennie, le rôle que pourraient jouer des contrôles de l’État du port renforcés dans la lutte contre la pêche INDNR, s’est peu à peu imposé aux esprits. Si l’on compte de plus en plus sur les États du port pour lutter contre les pratiques de pêche non durable, c’est dans une large mesure parce que les États du pavillon n’ont pas réussi à contrôler efficacement les opérations des navires de pêche battant leur pavillon.

Les mesures du ressort de l’État du port (MREP) sont des obligations imposées ou des dispositions prises par les États du port, que les navires de pêche étrangers doivent respecter ou auxquelles ils doivent se soumettre pour pouvoir utiliser les ports de cet état. Parmi les MREP nationales, les plus classiques sont : les obligations de notification préalable d’entrée au port ou d’utilisation de ports désignés ; les restrictions relatives à l’entrée au port et aux débarquements ou aux transbordements de poisson ; les restrictions concernant les fournitures et les services ; les exigences relatives à la documentation à fournir et les inspections dans les ports, mais aussi d’autres mesures connexes, telles que l’établissement d’une liste noire des navires INDNR, les mesures commerciales et les sanctions. Au cours des années récentes, bon nombre de ces mesures ont été incorporées et développées dans des instruments nationaux.

Cadres juridiques nationaux relatifs aux MREP

Parallèlement aux efforts déployés aux niveaux international et régional pour mettre en place et garantir l’application des MREP, les États individuels adoptent rapidement des mesures de ce type. Qu’il s’agisse de programmes de MREP adoptés par des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou de MREP adoptées au niveau national, les cadres juridiques nationaux et leur mise en œuvre sont cruciaux pour permettre aux États du port d’appliquer ces mesures dans le contexte de la lutte contre la pêche INDNR.

Les cadres juridiques nationaux devraient habiliter les autorités nationales à prendre des mesures coercitives adéquates contre les navires qui prennent part à des activités INDNR dans leurs ports, de manière à contrecarrer les activités halieutiques non conformes aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP, par d’autres États et par l’État du port lui-même.

Le droit international et son évolution

Selon un principe de droit international coutumier, les navires étrangers n’ont pas accès aux eaux intérieures et aux ports d’un état, sauf en cas de force majeure ou de détresse. Comme la juridiction d’un état s’applique à l’étendue de son territoire, il n’est pas certain qu’un État du port puisse exercer sa juridiction sur un navire étranger lorsqu’il opère en dehors de son territoire. C’est pourquoi on a jugé indispensable de donner des pouvoirs aux États du port, par le biais de traités, afin qu’ils puissent exercer cette juridiction.

Depuis l’adoption en 1982, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - qui traite très peu de la juridiction des États du port, et essentiellement dans le contexte de la pollution marine – on a assisté à une évolution progressive du droit international sur la question des MREP dans le domaine de la pêche, notamment grâce à l’adoption, en 1993 de l'Accord visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de 1993 de la FAO) et en 1995, de l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants), et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord de l'ONU sur les stocks de poissons).

Des instruments facultatifs, à savoir le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (le Code), et le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR) préconisent également la mise en œuvre de MREP, pour lutter contre la pêche INDNR. Un certain nombre de devoirs de l’État du port sont énumérés à l’Article 8.3 du Code, alors que le PAI-INDNR, qui exhorte à renforcer les mesures du ressort de l’État du port et à en faire un plus large usage, invite les États, à titre individuel ou collectivement, à mettre en pratique toute une série de mesures décrites aux paragraphes 52 à 64.

Après l’entrée en vigueur de l’Accord de 1993 de la FAO, de l’Accord de l’ONU sur les stocks de poissons, et l’adoption du PAI – INDNR, la FAO a entrepris l’élaboration de normes concernant les contrôles dans les ports de pêche. En 2005, le Comité des pêches de la FAO (COFI) a approuvé le Dispositif-type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui recommande des normes internationales minimales pour les MREP, en exigeant une mise en œuvre appropriée au niveau régional ou national. Au cours de la même session, le COFI a invité la FAO à établir en consultation avec ses Membres une base de données sur les mesures du ressort de l’État du port pour lutter contre la pêche INDNR - c’est ainsi que la base de données de la FAO sur les MREP a été créée.

Conscient de la nécessité d’élaborer de toute urgence une série complète et détaillée de MREP pour lutter contre la pêche INDNR, le COFI a approuvé en 2007 la demande de la communauté internationale, appelant à élaborer un instrument contraignant relatif aux MREP, sur la base du Dispositif-type et du PAI-INDNR.

L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa trente-sixième session, le 22 novembre 2009, par la Résolution n° 12/2009. L’accord dispose que les navires étrangers doivent prévenir et demander l'autorisation d’entrer dans le port; les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. Les navires en infraction se verront refuser l'utilisation du port ou de certains services portuaires. Enfin des réseaux de partage d’information sont créés.

 
Powered by FIGIS