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Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA)

Contexte

©FAO/Alessandra Benedetti / FAO

L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port est le premier accord international contraignant qui cible spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il établit un ensemble minimal de mesures types que les Parties peuvent appliquer lorsque des navires étrangers cherchent à entrer dans leurs ports ou lorsqu'ils se trouvent dans leurs ports.

Établi en 2005 et approuvé par la Conférence de la FAO à sa trente-sixième session le 22 novembre 2009, l'Accord est entré en vigueur en juin 2016, trente jours après la date du dépôt du vingt-cinquième instrument d'adhésion.

Grâce à la mise en œuvre de mesures définies pour assurer la détection et l'investigation concernant la pêche INN, ainsi que des actions de suivi, de déclaration et de notification, la mise en œuvre du PSMA garantit non seulement que le poisson capturé dans le cadre de la pêche INN ne doit pas pouvoir être vendu sur les marches nationaux et internationaux, ce qui réduit l'incitation des contrevenants à continuer à opérer, mais aussi que d'autres États, les ORGP et les organisations internationales concernées sont également informés de l'incident.

Consciente du fait que la mise en œuvre effective de l'Accord nécessite des cadres politiques, juridiques et institutionnels forts, ainsi que des mécanismes opérationnels solides soutenus par des ressources humaines et financières suffisantes, le PSMA répond aux exigences des États en développement, dont fait partie la mise en place de mécanismes de financement.

La mise en œuvre mondiale du PSMA, associée à de meilleurs résultats des États du pavillon, appuyée par un suivi, un contrôle et une surveillance (SCS) et complétée par des mesures commerciales et d'accès au marché renforcerait non seulement les efforts internationaux visant à réduire la pêche INN mais, soutiendrait également le renforcement de la gestion et de la gouvernance des pêches à tous les niveaux. Ce qui constitue une contribution substantielle à la protection des océans et à la transmission de leurs richesses aux générations futures.